V.02/10/2019

Préambule :

La société Evollis, en partenariat avec la société Samsung Electronics France, propose un service de reprise de smartphones ou tablettes (ci-après, le « Service de reprise ») accessible sur le site www.shop.samsung.com (ci-après, le « Site »).

Les présentes conditions générales de reprise (ci-après, les « Conditions Générales » ou « CGR ») régissent l’accès et les modalités d’utilisation du Service de reprise, tel que ce terme est défini ci-après.

Ces Conditions Générales sont uniquement applicables en cas de d’achat d’un nouveau produit Samsung par le Client sur le Site, associée à une Demande de reprise, tel que ce terme est défini ci-après.

Ainsi, toute Demande de reprise suppose la prise de connaissance préalable :
- des Conditions Générales de Vente de Samsung Electronics France, accessibles sur le Site (ci-après, les « CGV ») ;
- des Conditions Générales de Reprise d’Evollis, accessibles sur le Site ;
ainsi que l’acceptation par le Client de l’intégralité de leur contenu.

En cas de Demande de reprise, les CGV constituent un contrat de vente du produit neuf Samsung entre Samsung et le Client dont la conclusion est conditionnée, d’une part, par (i) la Validation de l’acte de reprise et, d’autre part, par (ii) l’exécution du Versement initial et, le cas échéant, du Prélèvement final, tels que ces termes sont définis ci-après.

Les CGR constituent un contrat de vente du Produit entre le Client et Evollis dont l’obligation d’achat par Evollis est conditionnée, d’une part, par (i) la Validation de l’acte de reprise et, d’autre part, par (ii) l’exécution du Versement initial et, le cas échéant, du Prélèvement final, tels que ces termes sont définis ci-après. Parallèlement, le Client reconnait que le Service de reprise est subordonné à l’achat d’un nouveau produit Samsung. A défaut d’achat d’un nouveau produit Samsung ou en cas d’annulation ou de rétractation de cet achat par le Client, le Service de reprise devient caduc.

1. Définitions :

Accessoires : Toutes les pièces non indispensables au fonctionnement du Produit

Client : Désigne les consommateurs majeurs, ou les représentants légaux des personnes mineures, disposant d’un accès internet et d’une adresse email fonctionnelle souhaitant utiliser le Service de reprise pour revendre leur Produit à Evollis.

Conformité : désigne une conformité entre la déclaration d’un Client concernant le Produit et son Etat et le Diagnostic effectué par Evollis sur ledit Produit.

Demande : Désigne l’intention du Client de soumettre son Produit sur le Site en vue de la cession de celui-ci à Evollis à la Valeur de reprise estimée. Cette Demande exprime la volonté du Client d’être contractuellement lié par l’obligation de payer la Valeur finale en cas de confirmation par Evollis de la Valeur de reprise estimée suite au Diagnostic.

Diagnostic : Désigne le contrôle effectué par Evollis ou ses sous-traitants, sur les Produits reçus par Evollis de la part des Clients afin de contrôler l’exactitude des déclarations effectuées par le Client sur le Site et déterminer la Valeur finale du Produit sur la base des critères définis à l’article 2 et plus exhaustivement détaillés en annexe.

Evollis : Désigne la SAS au capital de 975 926 € immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 530 612 571 dont le siège social se situe au 43 cours d’Albret, 33000 Bordeaux, partenaire de Samsung Electronics France, assurant le Service de reprise.

Etat : Désigne l’état du Produit au moment de sa reprise par Evollis, déterminé en fonction des réponses du Client aux questions figurant sur le Site et du Diagnostic. Les Etats sont définis en tenant compte des critères définis à l’article 2, qui permettent de déterminer la Valeur de reprise estimée et la Valeur finale.

Non-Conformité : désigne un écart constaté par Evollis entre la déclaration d’un Client concernant le Produit et son Etat, et le Diagnostic effectué sur ledit Produit.

Prélèvement final : Désigne le montant prélevé au Client par Evollis après Diagnostic consécutif à la Validation de l’acte de reprise.

Produit : Désigne un smartphone ou une tablette que le Client souhaite céder à Evollis pour lequel Samsung Electronics France propose le Service de Reprise sur le Site.

Service de reprise : Désigne le service de reprise opéré par Evollis via le Site permettant au Client de céder la propriété de son Produit à Evollis.

Site : Désigne le site internet permettant au Client d’acheter un nouveau produit auprès de Samsung Electronics France et simultanément, d’utiliser le Service de reprise en vue de la cession de la propriété de son Produit à Evollis, accessible à l’URL suivante : https://shop.samsung.com/fr.

Valeur de reprise estimée : Désigne la valeur du Produit calculée en fonction de l’Etat déclaré par le Client sur le Site.

Valeur minimale : Désigne la valeur de reprise minimale du Produit établie par Evollis, en fonction de l’Etat du Produit ou après révision à la baisse tel que décrit à l’article 3 et plus exhaustivement en annexe des présentes CGR. Cette Valeur minimale ne pouvant être inférieure à 1€.

Valeur finale : Désigne la valeur du Produit établie après Diagnostic par Evollis. Elle peut correspondre à la Valeur de reprise estimée dans les cas de Conformité, et/ou à la Valeur minimale ou à une toute autre valeur proposée par Evollis suite au Diagnostic en cas de Non-conformité.

Validation de l’acte de reprise : Désigne l’accord définitif du Client et d’Evollis sur la vente du Produit à la Valeur Finale.

Versement initial : Désigne le montant versé par le Client à Evollis correspondant au prix d’achat d’un nouveau Produit Samsung diminué (i) de la Valeur de reprise estimée et (ii), le cas échéant, d’un ou plusieurs abondements promotionnels.

2. Critères permettant de définir l’Etat des Produits

L’Etat du Produit est déterminé en fonction des cinq (5) critères ci-dessous exposés et plus amplement détaillés en annexe des présentes CGR :

2.1. Le Produit s'allume et s’éteint-t-il correctement ?

Oui : Le Produit s'allume et s'éteint correctement lorsqu'il est déconnecté de son chargeur et lorsque l'écran d'accueil n'est pas verrouillé par un code de sécurité. Allumé, il affiche le message d'insertion de la carte SIM, du code PIN ou l'écran d'accueil. L'écran d'accueil n'est pas verrouillé par un code de sécurité.

Non : Le Produit ne s'allume ou ne s’éteint pas correctement. Allumé, il reste figé sur l'écran de démarrage et/ou n'affiche pas le message d'insertion de la carte SIM, code PIN ou l'écran d'accueil. L'écran est verrouillé par un code de sécurité.

2.2. 2.1. L'appareil est-il fonctionnel ? Toutes les fonctionnalités de votre Produit sont-elles en bon état de marche (micro, appareil photo, bouton home, GPS, autres) ? (Écran, connectiques, appareil photo)

Oui : L'ensemble des fonctionnalités du Produit (écran, bouton Home, connectiques, micro, appareil photo, appels, haut-parleur, port SIM, batterie) fonctionne correctement.

Non : Certaines fonctionnalités du Produit (écran, bouton Home, connectiques, micro, appareil photo, appels, haut-parleur, chariot SIM, batterie) ne fonctionnent pas correctement.

Par exemple : l’écran tactile du téléphone ne fonctionne pas. Il n’est pas possible de recharger le Produit. Il n’est pas possible de prendre des photos. La batterie du téléphone est hors service ou gonflée.

2.3. Votre Produit (écran et/ou coque) est-il cassé ?

Oui : Produit fissuré et/ou fentes apparentes, traces de liquide ou brûlure, produit tordu, couleur d’écran anormale, lignes verticales ou horizontales.

Non : Le Produit ne présente pas les défauts précités.

2.4. Votre Produit (écran et/ou coque) présente-t-il des marques d’usage prononcées (rayures, chocs, enfoncements, écran marqué) ?

Oui : Les marques, sur la coque et/ou l’écran du Produit sont profondes et/ou nombreuses (supérieures à cinq), toujours visibles, aussi bien sur écran éteint que sur écran allumé même à plus de 20cm. Sur fond blanc, on peut voir des icônes en transparence.

Non : Le Produit ne présente pas les défauts précités.

2.5. Votre Produit (écran et/ou coque) présente-t-il des chocs Légers et/ou rayures légères (entre 2 et 5), et/ou de la peinture écaillée ?

Oui : Peinture écaillée et/ou de légers chocs et/ou rayures inférieures à 1 cm (entre 2 et 5 maximum) sont visibles sur l’écran et/ou la coque même au-delà de 20cm, invisibles sur l’écran allumé.

Non : Le Produit ne présente pas les défauts précités.

3. Critères de révision à la baisse

Il est expressément convenu entre les Parties qu’une révision à la baisse sera effectuée par Evollis après Diagnostic, dans les cas suivants, proposant au Client une Valeur Minimale :

- Des Produits non désimlockés, c’est-à-dire des Produits incapables d’émettre ou de recevoir un appel avec la carte SIM de n’importe quel opérateur de téléphonie ;

- Des Produits pour lesquels un compte Gmail/Google ou de la marque du fabricant est activé

- Des Produits pour lesquels la fonction « localiser mon Produit » est activée

- Des Produits modifiés, c’est-à-dire des Produits dont au moins une des pièces d’origine a été changée par une pièce d’une marque différente de celle du Produit (coque, batterie, composants, système opérateur ou ROM modifié) ;

- Des Produits non compatibles avec le marché de l’Union européenne et ne respectant pas les normes de l’Union européenne ;

- Des Produits cryptés, c’est-à-dire des Produits protégés informatiquement par un chiffrage de données ;

Une liste plus détaillée et exhaustive des critères de révision est jointe en annexe aux présentes Conditions Générales.

Si un Client utilise le Service de reprise pour un Produit répondant à l’une des caractéristiques précitées, Evollis pourra proposer une Valeur minimale et procédera au prélèvement de la différence entre cette Valeur minimale et la Valeur de reprise estimée.

4. Validation de l’acte de reprise

En soumettant sa Demande via le Site, le Client garantit que la description et les caractéristiques réelles du Produit correspondent aux informations qu'il a communiquées sur le Site à Evollis.

Le Client s’engage à renseigner toute information concernant le Produit de manière sérieuse et exhaustive selon les indications fournies sur le Site et à l’aide des critères fixés dans les présentes Conditions Générales. Dans le cas où le numéro d’IMEI ou le numéro de série du Produit n’est pas conforme à celui renseigné sur le Site lors de la Demande, Evollis se réserve le droit d’annuler le Service de reprise, et le Produit sera alors retourné au Client.

Suite au Diagnostic :

● En cas de Conformité, Evollis procédera à la Validation de l’acte de reprise et confirmera la Valeur de reprise estimée. La vente du Produit par le Client à Evollis est alors définitive.

● En cas de Non-conformité entre la déclaration du Client et le Diagnostic effectué par Evollis une Valeur finale pour la reprise du Produit est proposée par Evollis par email au Client, qui dispose alors d’un délai de cinq (5) jours pour accepter ou refuser la cession de son Produit à la Valeur finale :

o En cas d’acceptation de la Valeur finale par le Client, ou en cas d’absence de réponse du Client dans un délai de cinq (5) jours, Evollis procèdera à la Validation de l’acte de reprise et débitera le Client de la différence entre la Valeur de reprise estimée et la Valeur finale.

o En cas de refus de la Valeur finale par le Client, Evollis prélèvera le Client de la totalité du montant correspondant à la Valeur de reprise estimée ainsi que, le cas échéant, aux abondements promotionnels et, en cas de succès du prélèvement, procédera au renvoi du Produit au Client sans frais. Le Service de reprise sera alors annulé. Le cas échéant, le contrat d’achat sur le produit neuf Samsung poursuivra ses effets, sauf exercice du droit de rétractation par le Client.

5. Bon de cession de propriété

Le Client s’engage à signer son bon de cession de propriété reçu par email et l’envoyer avec son Produit et la copie de son titre d’identité. En l’absence de la copie du titre d’identité, le Service de reprise sera annulé, et le Produit sera renvoyé au Client par Evollis. Le Client reconnait être informé que seul le Produit fait l’objet de la vente, à l’exclusion des Accessoires. Les Accessoires ne sont ni valorisés, ni restitués au Client dans le cadre du Service de reprise.

Le Client garantit être propriétaire du Produit, et s’engage à ne pas céder de Produit de démonstration ou contrefait (c’est-à-dire de Produit non destiné à la vente et/ou de Produit dont le Client n’est pas propriétaire et/ou de Produit violant des droits de propriété intellectuelle ou industrielle).

l est précisé que tout Produit déclaré volé ou contrefait ne sera en aucun cas payé au Client et Evollis se réserve le droit de le transmettre auprès des services de répression compétents pour enquête, sans pour autant que le Client puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité à ce titre.

6. Modalités de paiement

Le Client réalise le Versement au moyen d’une carte de paiement.

En acceptant les présentes Conditions Générales, le Client donne expressément son consentement à Evollis d’exécuter l’opération de paiement ou la série d’opérations de paiement par l'intermédiaire de son prestataire de services de paiement (ci-après « PSP »), dans la limite du prix d’achat du nouveau produit.

Le Client déclare avoir pris connaissance préalablement à sa Demande du montant du prix d’achat du nouveau produit et du montant estimé de l’opération de paiement ou de la série d’opérations de paiement, ce montant constituant le montant auquel le Client peut raisonnablement s'attendre au sens de l’article L. 133-25 du Code monétaire et financier.

L’exécution de l’opération de paiement ou de la série d’opérations de paiement a pour finalité l’exécution du Versement et, dans ce cadre, le Client accepte que les opérations de paiement suivantes puissent avoir lieu :

a) Lors de la Demande sur le Site, un prélèvement initial d’un montant égal au prix d’achat du nouveau produit Samsung diminué (i) de la Valeur de reprise estimée et (ii), le cas échéant, d’un ou plusieurs abondements promotionnels ;

b) A défaut d’expédition du Produit dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception de l’étiquette prépayée par le Client, un prélèvement complémentaire d’un montant égal à la Valeur de reprise estimée majorée, le cas échéant, d’un abondement promotionnel lié au Service de reprise ;

c) En cas de Non-conformité suivi d’une Validation de l’acte de reprise, un Prélèvement final d’un montant égal à la différence entre la Valeur de reprise estimée et la Valeur finale, en application de l’article 4 des présentes Conditions Générales ;

d) En cas de Non-conformité non suivi d’une Validation de l’acte de reprise par le Client, un prélèvement complémentaire d’un montant égal à la Valeur de reprise estimée majorée, le cas échéant, d’un abondement promotionnel ;

En cas d’exercice de son droit de rétractation sur le contrat d’achat du nouveau produit Samsung, un virement à son profit d’un montant égal au prix d’achat du nouveau produit, diminué (i) de la Valeur de reprise estimée et (ii), le cas échéant, d’un ou plusieurs abondements promotionnels. Dans le cadre du Service de reprise, seules sont acceptées les cartes de débit et les cartes de crédit au sens de la réglementation en vigueur, à l'exclusion notamment des cartes commerciales et des cartes prépayées. Toutefois, le Client peut communiquer à Evollis via l’adresse samsung.tradein@evollis.com tout autre moyen de paiement permettant d’exécuter une ou plusieurs des opérations de paiement susvisées, à l’exception du prélèvement initial lors de la Demande sur le Site exécuté exclusivement au moyen d’une carte de débit ou d’une carte de crédit.

7. Gage du Produit expédié et pacte commissoire

En acceptant les présentes Conditions Générales, le Client accepte de procéder, en faveur d’Evollis, à la constitution d’une sûreté en garantie de toutes sommes dues par le Client à Evollis dans le cadre du Service de reprise en cas de Non-conformité du Produit (i) non suivi d’une Validation de l’acte de reprise par le Client ou (ii) suivi d’un Refus par Evollis, tels que ces termes sont définis aux présentes Conditions Générales. Dans les deux cas, un prélèvement complémentaire d’un montant égal à la Valeur de reprise estimée majorée, le cas échéant, d’un abondement promotionnel lié au Service de reprise est exécuté par Evollis ou ses sous-traitants sur le compte bancaire du Client conformément à l’autorisation mentionnée à l’article 66 ci-dessus (ci-après « l’Obligation garantie »).

Le Client consent par les présentes un gage avec dépossession en faveur d’Evollis portant sur le Produit expédié à Evollis.

Le présent gage emporte droit de rétention du Produit gagé au profit d’Evollis qui le conservera tant que le Client n'a pas payé l’Obligation garantie.

A défaut d’exécution de l’Obligation garantie, Evollis deviendra propriétaire du Produit gagé conformément aux dispositions de l’article 2348 alinéa 1 du Code civil. Toutefois, Evollis n'est pas tenu de demander l'application de ce pacte commissoire et pourra choisir de poursuivre le Client.

Toute dépense utile et nécessaire faite par Evollis pour assurer la conservation du Produit (notamment les frais liés au stockage du Produit) sera à la charge du Client conformément aux dispositions de l’article 2343 du Code civil.

Le Client ne peut exiger la restitution du Produit gagé qu'après avoir entièrement payé à Evollis l’Obligation garantie en principal, intérêts au taux légal et frais.

Le présent gage est opposable aux tiers par la dépossession qui en est faite entre les mains d’Evollis conformément aux dispositions de l’article 2337 du Code civil.

8. Expédition du Produit

8.1 Frais d’expédition et de renvoi du Produit

Evollis prend en charge :
- les frais d’expédition du Produit par le Client ;
- les frais de renvoi du Produit par Evollis, en cas d’annulation du Service de reprise.

8.2 Modalités d’expédition du Produit par le Client

Pour cela Evollis adresse au Client une étiquette prépayée de La Poste qui sera préaffranchie pour expédier le Produit en France métropolitaine uniquement. Le Produit devra être inséré dans l’enveloppe à bulles transmise au Client lors de la livraison du nouveau produit Samsung, accompagné des documents nécessaires à la cession du Produit évoqués à l’article 5.

Conformément aux dispositions de l’article 5, le Client n’est pas tenu d’envoyer les Accessoires à Evollis.

Evollis recommande au Client de supprimer toutes données, y compris les données personnelles, présentes sur son Produit (de manière non limitative : contacts, email, SMS, photos, jeux, musique ou autres données) avant de l’envoyer. Evollis n’est pas responsable de toute utilisation des données qui aurait lieu après l’envoi et avant la réception du Produit par Evollis ou ses sous-traitants.

Evollis effectue un effacement des données, y compris des données personnelles, du Produit lors du Diagnostic et ne saurait être responsable de quelque manière que ce soit vis-à-vis du Client quant à la perte de données, y compris des données personnelles.

Le Client s’engage à retirer les cartes mémoires et SIM de son Produit avant l’expédition et à décrypter son Produit le cas échéant (tout Produit crypté fera l’objet d’une reprise à une Valeur minimale, conformément aux dispositions de l’article 3). Les éléments non retirés feront l’objet d’une destruction par Evollis.

Le Produit devra être expédié par le Client dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception de l’étiquette prépayée. A défaut, le Client sera prélevé de la totalité du montant correspondant à la Valeur de Reprise Estimée, et à l’abondement promotionnel le cas échéant.

8.3 Modalités de renvoi du Produit par Evollis

En cas d’exercice par le Client de son droit de rétractation sur le contrat d’achat du produit neuf Samsung, Evollis renverra alors au Client son Produit dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par Samsung Electronics France du produit sur lequel le Client a exercé son droit de rétractation.

Pour tous les autres cas d’annulation du Service de reprise, Evollis procèdera au renvoi du Produit au Client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification de l’annulation du Service de reprise. Le contrat d’achat du nouveau produit Samsung poursuivra quant à lui ses effets, sauf rétractation.

9. Transfert de propriété et transfert des risques

En application des dispositions de l’article 1584 du Code civil- la vente du produit neuf par Samsung et la vente du Produit par le Client à Evollis sont conclues sous condition suspensive de la Validation de l’acte de reprise et de l’exécution du Versement initial et, le cas échéant, du Prélèvement final.

Ainsi, la propriété du Produit est transférée à Evollis dès lors qu’Evollis et le Client s’accordent sur la chose et le prix, et que le Versement initial et, le cas échéant, le Prélèvement final, sont exécutés à l’issue de la Validation de l’acte de reprise.

Le transfert des risques (tels que le vol, la perte ou la détérioration) s’opère à compter de l’envoi du Produit par le Client à Evollis ou ses sous-traitants, cachet de la poste faisant foi.

Si la Valeur finale du Produit ne correspond pas à la Valeur estimée de reprise et que le Client ne souhaite pas céder son Produit à la Valeur finale proposée par Evollis, le transfert de propriété du Produit n’a pas lieu et la vente est réputée n’avoir jamais existé. Dans ce cas, le Produit est renvoyé au Client sans frais. Le contrat d’achat portant sur le produit neuf Samsung poursuit quant à lui ses effets, sauf cas de résiliation prévu par le CGV.

En cas d’accord du Client sur la valeur finale de reprise, le contrat d’achat du produit neuf Samsung est définitivement conclu (sauf cas de résiliation prévu par les CGV) et le Client cède son Produit à la Valeur finale proposée par Evollis.

10. Rétractation applicable au contrat d’achat du produit Samsung

10.1 Exercice du droit de rétractation

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de son nouveau produit Samsung pour exercer son droit de rétractation sur ce dernier. Les modalités complètes d’exercice du droit de rétractation sont précisées dans les CGV de Samsung Electronics France, accessibles sur le Site.

10.2 Conséquences sur le Service de reprise

Le droit de rétractation exercé sur le contrat d’achat d’un nouveau produit Samsung entraîne la caducité du Service de reprise.

Le Service de reprise étant en effet subordonné à l’achat d’un nouveau produit Samsung, Evollis renverra alors au Client son Produit dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par Samsung Electronics France du produit sur lequel le client a exercé son droit de rétractation, l’acte de reprise étant annulé.

11. Données personnelles

Evollis est responsable du traitement des données à caractère personnel traitées dans le cadre du Service de reprise.

a) Données personnelles traitées

Evollis traite les données personnelles suivantes, nécessaires à son activité de gestion du Service de reprise :

▪ Données d’identification, telles que la civilité, le nom et prénom

▪ Données de contact, telles que l’adresse électronique, l’adresse postale et le numéro de téléphone ;

▪ Données de paiement, telles que l’ensemble de l’empreinte de la carte de crédit et l’identité de son titulaire

▪ Données de localisation, telle que l’adresse du domicile ;

▪ Données du Produit, telles que le Numéro IMEI.

Evollis ne collecte aucune donnée dite « sensible » au sens de l’article 9 du RGPD.

En fonction de leur finalité, ces données personnelles sont collectées, soit sur la base du consentement du Client, soit dans le cadre de l’exécution du contrat de fourniture du Service de reprise et de la gestion des Demandes soit dans le cadre d’une obligation légale, tel que détaillé au b).

Les données personnelles précitées sont collectées directement auprès du Client.

Elles sont traitées par Evollis, ses partenaires et ses prestataires tout au long du parcours de souscription contrat d’achat et au Service de reprise, de la création du compte client à la finalisation de son contrat d’achat par le paiement du prix du Produit.

Les données personnelles traitées peuvent être également recueillies indirectement auprès :

▪ Des prestataires de service d’Evollis  ;

▪ son Prestataire de service de paiement, qui l’assiste dansl’exécution du contrat de vente, la finalisation de la Demande client et la prévention de la fraude, son partenaire d’envoi des commandes dans le cadre de leur gestion ;

▪ son prestataire de service de reprise, qui l’assiste dans l’exécution du Service de reprise ;

▪ son partenaire Samsung Electronics France, dans le cadre de l’exécution du contrat de vente et de la gestion de du Service de reprise

▪ des autorités effectuant des publications ou bases de données mises à disposition dans le cadre de l’exécution de mission d’intérêts public liées à des réquisitions des autorités

▪ des sites internet ou pages publiées sur les réseaux sociaux contenant des informations rendues publiques, notamment dans un souci de défense d’intérêts légitimes d’Evollis.

b) Finalités de traitement des données personnelles

Les informations recueillies ont pour finalité principale la gestion du Service de reprise. Sauf mention contraire, elles sont nécessaires à l’exécution du Contrat et à défaut de réponse complète, la Demande du Client ne pourra pas être traitée par Evollis. Toute déclaration fausse ou irrégulière pourra faire l'objet d'un traitement spécifique destiné à prévenir la fraude.

Les données personnelles sont collectées pour répondre aux finalités suivantes :

▪ Fournir le Service de reprise, la base légale étant l’exécution du contrat ;

▪ Initier, par l'intermédiaire du PSP d’Evollis, les opérations de paiement ou des séries d’opérations de paiement mentionnées à l’article 6, sur le fondement de l’exécution du contrat;

▪ Gérer les opérations de recouvrement de sommes éventuellement dues ; mettre en place des mesures de sécurité afin d’éviter les abus et les fraudes et détecter les transactions inhabituelles ; la finalité de ce traitement étant fondée sur l’intérêt légitime d’Evollis de protéger les transactions en ligne et d’assurer une qualité de services optimale.

▪ Établir la preuve des transactions, établir des modèles statistiques, la gestion des contestations, la gestion comptable, fiscale ou d’archivage ; la finalité de ce traitement étant la réponse par Evollis à ses obligations légales.

▪ Évaluer le risque, réaliser des enquêtes et sondages, améliorer l’offre de services et la gestion client, sur la base légale de l’intérêt légitime d’Evollis à améliorer ses services ;

▪ Améliorer la gestion de la relation client et des réclamations.

Dans les cas où, Evollis serait amenée à traiter les données personnelles du Client collectées pour des finalités autres que pour celles initialement visées, Evollis informera le Client et collectera son consentement si nécessaire.

c) Transfert de données personnelles

Afin de remplir les finalités indiquées ci-dessus, Evollis peut être amenée à transférer les données personnelles du Client aux destinataires suivants :

▪ Les prestataires sous-traitants qui effectuent un service pour le compte d’Evollis avec lesquels des contrats sont signés afin de sécuriser le traitement des données personnelles du Client transférées et garantir leur intégrité, leur confidentialité et leur disponibilité ; à savoir :
o son prestataire de services de paiement qui l’assiste dans le cadre des transactions de paiement,
o les sous-traitants d’Evollis qui l’assistent dans la gestion du Service de reprise, notamment ceux chargés de réaliser le Diagnostic ;
o son prestataire d’envoi de colis postaux dans le cadre de la gestion des commandes ;

▪ Sur requête, les autorités judiciaires, financières ou autres organismes gouvernementaux ;

▪ Certaines professions réglementées, telles que les avocats, notaires ou cabinets d’audit dans le cadre notamment de la gestion des réclamations et du contentieux.

Evollis ne procède pas au transfert de données personnelles en dehors de l’UE. Dans les cas où Evollis serait amenée à transférer les données personnelles du Client en dehors de l’UE, Evollis informera le Client.

d) Durée de conservation des données personnelles

Evollis conserve les données pour le temps nécessaire à la réalisation des finalités listées ci-avant.

Conformément à la législation applicable, les données pourront être conservées par Evollis au-delà de cette durée afin de répondre à répondre à ses obligations légales, comptables et fiscales.
Il est précisé que les données relatives aux données de paiement ne sont pas conservées par Evollis. Elles sont conservées par le PSP via l’utilisation de procédés de chiffrement. Pour en savoir davantage sur sa politique de gestion des données personnelles « www.payline.com/RGPD  ».

e) Droits liés aux données personnelles

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) Général sur la Protection des Données Personnelles 2016/679, le Client dispose des droits suivants sur ses données personnelles, dans la limite permise par la législation :

▪ Droit d’accès : droit du Client de demander confirmation que ses données personnelles font bien l’objet d’un traitement et obtenir les informations relatives à ce traitement (finalités, destinataires etc…) ;

▪ Droit de rectification : si données personnelles inexactes ou incomplètes, droit du Client d’obtenir que ces données personnelles soient modifiées ;

▪ Droit d’effacement : demande de suppression des données personnelles du Client ;

▪ Droit à la limitation du traitement des données personnelles ;

▪ Droit d’organiser la gestion des données après le décès du Client ;

▪ Droit d’opposition : opposition au traitement des données personnelles pour des motifs liés à une situation particulière du Client ;

▪ Droit de retirer son consentement : lorsque le traitement de ses données personnelles a été soumis à son consentement, le Client a le droit de retirer ce consentement à tout moment ;

▪ Droit à la portabilité : le Client a le droit de demander à récupérer les données personnelles qu’il a fourni ou à ce qu’elles soient transmises à un tiers si c’est techniquement possible ;

▪ Droit de s’opposer, à tout moment, au traitement de ses données personnelles à des fins de prospection, ce qui inclut les traitements de profilage liés à cette prospection.

Si le Client souhaite exercer les droits listés ci-dessus, il peut adresser une demande par email à samsung.tradein@evollis.com , en joignant une copie de sa pièce d’identité afin de permettre à Evollis de l’identifier.

Conformément à la réglementation en vigueur, et en plus des droits mentionnés ci-dessus, le Client a également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

Conformément aux dispositions de l’article L. 223-2 du Code de la consommation, le Client est également informé de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique disponible sur le site internet www.bloctel.gouv.fr. Cette inscription interdit à un professionnel le démarchage téléphonique, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes.

12. Demande d’informations

Pour toutes questions relatives au Service de reprise ou aux présentes Conditions générales, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : samsung.tradein@evollis.com .

13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions générales sont établies en langue française et régies par le droit français. Les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de toute action relative à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions générales.


ANNEXE

Détails sur les critères d’évaluation des Etats et de révision décrits aux articles 2 et 3

Critères

Illustration

Produit qui ne s’allume et/ou

ne s’éteint pas

Cf. question 1

Produit ne s’allumant et/ou ne s’éteignant pas correctement

Produit ne chargeant pas

Produit dont l’écran est figé au démarrage

Produit n’affichant pas au démarrage les messages d’insertion de la carte SIM, code PIN ou l’écran d’accueil.

Produit verrouillé par un Code numérique ou schéma de sécurité

Produit non fonctionnel

Cf. question 2

L’une des fonctionnalités du Produit ou un élément du Produit est défectueux ou ne fonctionne pas correctement (fonctionnement interne, boutons, bouton home, connectiques, appareil photo/ APN, haut-parleur, micro, écran, appel, lecteur d’empreinte, détecteur/chariot SIM, accéléromètre, gyroscope, vibreur, bruit anormal, wifi, batterie, volume)

Batterie gonflée ou hors service

Défaut d’étanchéité

Absence d’un des composants des produits (cache connectique, stylet, micro SD, boutons home, bouton power…)

Ecran avec défaut de pression ou ne réagissant pas au toucher

Non détection de la carte SIM

Produit cassé

Cf. question 3

Présence importante de corps étranger dans le Produit ou un de ses composants (poussière, trace de liquide, brûlures et/ou humidité…)

Ecran ou autre composant qui se décolle

Produit ou un de ses composants déformé (châssis déformé, face arrière, déformation structurale ou déboitée, connectique, Produit courbé, face avant et/ou arrière déboitée(s), …)

Trace de liquide, brûlure, humidité

Produit ou un de ses composants cassés (fissuré et/ou fentes apparentes ; couleur d’écran anormale, lignes verticales ou horizontales)

Ecran marqué, hors service ou tâchée

Défaut d’affichage de l’écran : tâche, ligne de couleurs, pixels, rétro éclairage

Produit avec marques d’usage prononcées Cf. question 4

Choc, marque d’usage prononcée, impacts prononcés, rayures sur la coque et/ou l’écran du Produit (supérieures à 1cm ou multiples – supérieures à 5 – étendues sur une zone supérieure ou égale à 3cm²)

Produit avec marques

d’usage légères

Cf question 5

Usure due à des frottements, tâche, écaillement du Produit ou d’un de ses composants Légers chocs ou rayures (entre 2 et 5 maximum) inférieures à 1cm, visibles à plus de 20cm, invisibles sur écran allumé

Critères d’affectation de la Valeur minimale

Produit en provenance de pays tiers Union européenne et non compatible avec les normes de l’Union européenne

Non-conformité du modèle

Non-conformité du nombre possible de cartes SIM

Produit pour lequel une carte SIM d’un autre opérateur ne peut être utilisée

Produit associé à un compte Gmail/Google ou marque du fabricant actif

Produit associé à la fonction « Localiser mon Iphone » ou géolocalisation activée

Pièce d’origine changée par produit de marque autre que Samsung (coque, batterie,composant, …)

ROM rootée

V.08/03/2019

Les présentes conditions générales de reprise (ci-après les « Conditions Générales ») régissent l’accès et l’utilisation par le Client du programme de reprise de smartphones ou tablettes proposé par Evollis en partenariat avec Samsung.

Ces Conditions Générales sont uniquement applicables en cas de souscription par le Client à un contrat de location sur le site www.shop.samsung.com (ci-après, le « Contrat de location »), associée à une Demande de reprise, tel que ce terme est défini ci-après.

Toute souscription suppose la prise de connaissance préalable des présentes Conditions Générales ainsi que l’acceptation par le Client de l’intégralité de leur contenu. Elles constituent un contrat de vente du Produit entre le Client et Evollis dont l’obligation d’achat par Evollis est conditionnée par la Validation de l’acte de reprise tels que ce terme est défini ci-après.

Le Client reconnait en outre que le Service de reprise est subordonné à la location d’un nouveau produit Samsung. A défaut de location d’un nouveau produit Samsung ou en cas d’annulation ou de rétractation portant sur le Contrat de location, le Service de reprise devient caduc.

En acceptant les présentes Conditions Générales, le Client garantit être propriétaire du Produit.

1. Définitions :

Accessoires : Toutes les pièces non indispensables au fonctionnement du Produit

Client :Désigne les consommateurs majeurs, ou les représentants légaux des personnes mineures, disposant d’un accès internet et d’une adresse email fonctionnelle souhaitant utiliser le Service de reprise pour revendre leur Produit à Evollis.

Conformité : désigne une conformité entre la déclaration d’un Client concernant le Produit et son Etat et le Diagnostic effectué par Evollis sur ledit Produit.

Demande ou Demande de reprise  : Désigne l’intention du Client de soumettre son Produit sur le Site en vue de la cession de celui-ci à Evollis à la Valeur de reprise estimée.

Diagnostic : Désigne le contrôle effectué par Evollis et/ou ses sous-traitants, sur les Produits reçus par Evollis de la part des Clients afin de contrôler l’exactitude des déclarations effectuées par le Client sur le Site et déterminer la Valeur finale du Produit sur la base des critères définis à l’article 2 et plus exhaustivement détaillés en annexe.

Evollis : Désigne la SAS au capital de 975 926 € immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 530 612 571 dont le siège social se situe au 22-26 Quai de Bacalan, 33000 Bordeaux, partenaire de Samsung Electronics France, assurant le Service de reprise.

Etat : Désigne l’état du Produit au moment de sa reprise par Evollis, déterminé en fonction des réponses du Client aux questions figurant sur le Site et du Diagnostic. Les Etats sont définis en tenant compte des critères définis à l’article 2, qui permettent de déterminer la Valeur de reprise estimée et la Valeur finale.

Non-Conformité : désigne un écart constaté par Evollis entre la déclaration d’un Client concernant le Produit et son Etat, et le Diagnostic effectué sur ledit Produit.

Règlement : Désigne le montant versé au Client par Evollis après Diagnostic consécutif à la Validation de l’acte de reprise.

Produit : Désigne un smartphone ou une tablette que le Client souhaite céder à Evollis pour lequel Samsung propose le Service de Reprise sur le Site.

Service de reprise : Désigne le service de reprise opéré par Evollis via le Site permettant au Client de céder la propriété de son Produit à Evollis.

Site : Désigne le site internet permettant au Client d’utiliser le Service de reprise en vue de la cession de la propriété de son Produit à Evollis, accessible à l’URL suivante : https://shop.samsung.com/fr.

Valeur de reprise estimée : Désigne la valeur du Produit calculée en fonction de l’Etat déclaré par le Client sur le Site.

Valeur minimale : Désigne la valeur de reprise minimale du Produit établie par Evollis, en fonction de l’Etat du Produit ou après révision à la baisse tel que décrit à l’article 3 et plus exhaustivement en annexe des présentes CGR. Cette Valeur minimale ne pouvant être inférieure à 1€.

Valeur finale : Désigne la valeur du Produit établie après Diagnostic par Evollis. Elle peut correspondre à la Valeur de reprise estimée dans les cas de Conformité, et/ou à la Valeur minimale ou à une toute autre valeur proposée par Evollis suite au Diagnostic en cas de Non-conformité.

Validation de l’acte de reprise : Désigne l’accord définitif du Client et d’Evollis sur la vente du Produit à la Valeur Finale.

2. Critères permettant de définir l’Etat des Produits

L’Etat du Produit est déterminé en fonction des cinq (5) critères ci-dessous exposés et plus amplement détaillés en annexe des présentes CGR :

2.1. Le Produit s'allume et s’éteint-t-il correctement ?

Oui : Le Produit s'allume et s'éteint correctement lorsqu'il est déconnecté de son chargeur et lorsque l'écran d'accueil n'est pas verrouillé par un code de sécurité. Allumé, il affiche le message d'insertion de la carte SIM, du code PIN ou l'écran d'accueil. L'écran d'accueil n'est pas verrouillé par un code de sécurité.

Non : Le Produit ne s'allume ou ne s’éteint pas correctement. Allumé, il reste figé sur l'écran de démarrage et/ou n'affiche pas le message d'insertion de la carte SIM, code PIN ou l'écran d'accueil. L'écran est verrouillé par un code de sécurité.

2.2. L'appareil est-il fonctionnel ? Toutes les fonctionnalités de votre Produit sont-elles en bon état de marche (micro, appareil photo, bouton home, GPS, autres) ? (Écran, connectiques, appareil photo)

Oui : L'ensemble des fonctionnalités du Produit (écran, bouton Home, connectiques, micro, appareil photo, appels, haut-parleur, port SIM, batterie) fonctionne correctement.

Non : Certaines fonctionnalités du Produit (écran, bouton Home, connectiques, micro, appareil photo, appels, haut-parleur, chariot SIM, batterie) ne fonctionnent pas correctement.

Par exemple : l’écran tactile du téléphone ne fonctionne pas. Il n’est pas possible de recharger le Produit. Il n’est pas possible de prendre des photos. La batterie du téléphone est hors service ou gonflée.

2.3. Votre Produit (écran et/ou coque) est-il cassé ?

Oui : Produit fissuré et/ou fentes apparentes, traces de liquide ou brûlure, produit tordu, couleur d’écran anormale, lignes verticales ou horizontales.

Non : Le Produit ne présente pas les défauts précités.

2.4. Votre Produit (écran et/ou coque) présente-t-il des marques d’usage prononcées (rayures, chocs, enfoncements, écran marqué) ?

Oui : Les marques, sur la coque et/ou l’écran du Produit sont profondes et/ou nombreuses (supérieures à cinq), toujours visibles sur écran allumé à plus de 20cm. Sur fond blanc, on peut voir des icônes en transparence.

Non : Le Produit ne présente pas les défauts précités.

2.5. Votre Produit (écran et/ou coque) présente-t-il des chocs Légers et/ou rayures légères (entre 2 et 5), et/ou de la peinture écaillée ?

Oui : Peinture écaillée et/ou de légers chocs et/ou rayures inférieures à 1 cm (entre 2 et 5 maximum) sont visibles sur l’écran et/ou la coque au-delà de 20cm, invisibles sur l’écran allumé.

Non : Le Produit ne présente pas les défauts précités.

3. Critères de révision à la baisse

Il est expressément convenu entre les Parties qu’une révision à la baisse sera effectuée par Evollis après Diagnostic, dans les cas suivants, proposant au Client une Valeur Minimale :

- Des Produits non désimlockés , c’est-à-dire des Produits incapables d’émettre ou de recevoir un appel avec la carte SIM de n’importe quel opérateur de téléphonie ;

- Des Produits pour lesquels un compte Gmail/Google ou de la marque du fabricant est activé

- Des Produits pour lesquels la fonction « localiser mon Produit » est activée ;

- Des Produits modifiés, c’est-à-dire des Produits dont au moins une des pièces d’origine a été changée par une pièce d’une marque différente de celle du Produit (coque, batterie, composants, système opérateur ou ROM modifié) ;

- Des Produits non compatibles avec le marché de l’Union européenne et ne respectant pas les normes de l’Union européenne ;

- Des Produits cryptés, c’est-à-dire des Produits protégés informatiquement par un chiffrage de données ;

Une liste plus détaillée et exhaustive des critères de révision est jointe en annexe aux présentes Conditions Générales.

Si un Client utilise le Service de reprise pour un Produit répondant à l’une des caractéristiques précitées, Evollis pourra proposer une Valeur minimale.

4. Validation de l’acte de reprise

En soumettant sa Demande via le Site, le Client garantit que la description et les caractéristiques réelles du Produit correspondent aux informations qu'il a communiquées sur le Site à Evollis.

Le Client s’engage à renseigner toute information concernant le Produit de manière sérieuse et exhaustive selon les indications fournies sur le Site et à l’aide des critères fixés dans les présentes Conditions Générales. Dans le cas où le numéro d’IMEI ou le numéro de série du Produit ne soit pas conforme à ceux renseignés sur le Site lors de la Demande, Evollis se réserve le droit d’annuler le Service de reprise, et le Produit sera alors retourné au Client.

Suite au Diagnostic :

● En cas de Conformité, Evollis procédera à la Validation de l’acte de reprise et confirmera la Valeur de reprise estimée, qui deviendra la Valeur finale. La vente du Produit par le Client à Evollis est alors définitive. Evollis procède alors à la Validation de l’acte de reprise et au Règlement de la Valeur finale. Le Client est informé que le Règlement sera effectué à l’aide d’un chèque libellé au nom du Client et adressé par Evollis à l’adresse postale de facturation saisie par le Client sur le Site.

● En cas de Non-conformité entre la déclaration du Client et le Diagnostic effectué par Evollis une Valeur finale pour la reprise du Produit est proposée par Evollis par email au Client (à l’adresse email saisie par le Client lors de sa demande de location), qui dispose alors d’un délai de cinq (5) jours pour accepter ou refuser la cession de son Produit à la Valeur finale :

o En cas d’acceptation de la Valeur finale par le Client, ou en cas d’absence de réponse du Client dans un délai de cinq (5) jours, Evollis procèdera à la Validation de l’acte de reprise et procèdera au Règlement de la Valeur finale. Le Règlement sera effectué à l’aide d’un chèque libellé au nom du Client et adressé par Evollis à l’adresse postale de facturation saisie par le Client sur le Site.

o En cas de refus de la Valeur finale par le Client le Service de reprise sera annulé. Evollis procèdera alors au renvoi du Produit au Client sans frais et le Contrat de location continuera de produire ses effets, sauf rétractation de la part du Client sur ledit contrat.

5. Bon de cession de propriété

Le Client s’engage à signer son bon de cession de propriété reçu par email (à l’adresse email saisie par le Client sur le Site) et l’envoyer avec son Produit et la copie de son titre d’identité. En l’absence de la copie du titre d’identité, le Service de reprise sera annulé, et le Produit sera renvoyé au Client par Evollis. Le Client reconnait être informé que seul le Produit fait l’objet de la vente, à l’exclusion des Accessoires. Les Accessoires ne sont ni valorisés, ni restitués au Client dans le cadre du Service de reprise.

Le Client garantit être propriétaire du Produit, et s’engage à ne pas céder des Produits de démonstration, en location ou contrefaits (c’est-à-dire des Produits non destinés à la vente et/ou des Produits dont le client n'est pas propriétaire et/ou Produits violant des droits de propriété intellectuelle ou industrielle).

Il est précisé que les Produits déclarés volés et les contrefaçons ne seront en aucun cas payés au Client et Evollis se réserve le droit de les transmettre auprès des services de répression compétents pour enquête, sans pour autant que le Client puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité à ce titre.

6. Conditions financières et modalités de Règlement

En acceptant les présentes Conditions Générales, le Client donne expressément son consentement à Evollis d’exécuter l’opération de Règlement par chèque libellé au nom du Client et adressé par Evollis à l’adresse postale de facturation saisie sur le Site.

Le Client déclare avoir pris connaissance préalablement à sa Demande du montant total et mensuel de la location du nouveau produit, ce montant constituant le montant auquel le Client peut raisonnablement s'attendre au sens de l’article L. 133-25 du Code monétaire et financier.

Concernant le Règlement, le Client accepte que :

a) L’adresse postale de facturation, saisie par le Client sur le Site soit utilisée par Evollis afin de procéder à l’envoi du chèque libellé au nom du Client ;

b) A défaut d’expédition du Produit dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception de l’étiquette prépayée par le Client, le Service de reprise sera annulé et le Règlement ne sera pas réalisé. Le cas échéant, le Contrat de location continuera de produire ses effets, sauf rétractation de la part du Client sur ledit contrat ;

c) En cas de Non-conformité suivie d’une Validation de l’acte de reprise, le Règlement correspondant à la Valeur finale sera réalisé, en application de l’article 4 des présentes Conditions Générales ;

d) En cas de Non-conformité non suivie d’une Validation de l’acte de reprise par le Client, le Service de reprise sera annulé et le Règlement ne sera pas réalisé. Le cas échéant, le Contrat de location continuera de produire ses effets, sauf rétractation de la part du Client sur ledit contrat.

7. Expédition et renvoi du Produit

7.1 Frais d'expédition et de renvoi du Produit

Evollis prend en charge :

- les frais d’expédition du Produit par le Client ;

- les frais de renvoi du Produit par Evollis, en cas d’annulation du Service de reprise.

7.2 Modalités d'expédition du Produit par le Client

Evollis adresse au Client une étiquette prépayée de La Poste qui sera préaffranchie pour expédier le Produit en France métropolitaine uniquement. Le Produit devra être inséré dans l’enveloppe à bulles transmise au Client lors de la livraison du nouveau produit Samsung, accompagné des documents nécessaires à la cession du Produit évoqués à l’article 5.

Conformément aux dispositions de l’article 5, le Client n’est pas tenu d’envoyer les Accessoires à Evollis.

Evollis recommande au Client de supprimer toutes données, y compris les données personnelles, présentes sur son Produit (de manière non limitative : contacts, email, SMS, photos, jeux, musique ou autres données) avant de l’envoyer. Evollis n’est pas responsable de toute utilisation des données qui aurait lieu après l’envoi et avant la réception du Produit par Evollis ou ses sous-traitants.

Evollis effectue un effacement des données, y compris des données personnelles, du Produit lors du Diagnostic et ne saurait être responsable de quelque manière que ce soit vis-à-vis du Client quant à la perte de données, y compris des données personnelles.

Le Client s’engage à retirer les cartes mémoires et SIM de son Produit avant l’expédition et à décrypter son Produit le cas échéant (tout Produit crypté fera l’objet d’une reprise à une Valeur minimale, conformément aux dispositions de l’article 3). Les éléments non retirés feront l’objet d’une destruction par Evollis.

Le Produit devra être expédié par le Client dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception de l’étiquette prépayée. A défaut, le Service de reprise sera annulé et le Règlement ne sera pas réalisé. Le cas échéant, le Contrat de location continuera de produire ses effets, sauf rétractation de la part du Client sur ledit contrat.

7.3 Modalités de renvoi du Produit par Evollis

En cas d’annulation du Service de reprise par le Client due à l’exercice de son droit de rétractation sur le Contrat de location, alors Evollis renverra alors au Client son Produit dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par Samsung Electronics France du produit sur lequel le client a exercé son droit de rétractation.

Pour tous les autres cas d’annulation du Service de reprise, Evollis procèdera au renvoi du Produit au Client dans les plus brefs délais.

8. Transfert de propriété et transfert des risques

En application des dispositions de l’article 1584 du Code civil, la vente du Produit par le Client à Evollis est conclue sous condition suspensive de la Validation de l’acte de reprise et de l’exécution du Règlement.

Ainsi, la propriété du Produit est transférée à Evollis dès lors qu’Evollis et le Client s’accordent sur la chose et le prix, et que le Règlement est exécuté à l’issue de la Validation de l’acte de reprise.

Le transfert des risques (tels que le vol, la perte ou la détérioration) s’opère à compter de l’envoi du Produit par le Client à Evollis ou ses sous-traitants, cachet de la poste faisant foi.

Si la Valeur finale du Produit ne correspond pas à la Valeur estimée de reprise et que le Client ne souhaite pas céder son Produit à la Valeur finale proposée par Evollis, le transfert de propriété du Produit n’a pas lieu et la vente est réputée n’avoir jamais existé. Dans ce cas, le Produit est renvoyé au Client sans frais. Le cas échéant, le Service de reprise est annulé, le Règlement n’est pas réalisé et le Contrat de location continue de produire ses effets, sauf rétractation de la part du Client sur ledit contrat.

9. Rétractation

9.1 Exercice du droit de rétractation sur le Contrat de location du produit Samsung

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la vente à distance, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la conclusion du Contrat de location pour exercer son droit de rétractation.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client peut contacter le Service Client Samsung Shop au 0805 504 504 du lundi au samedi de 9h à 20h (appel non surtaxé). Dans ce cas, une étiquette prépayée est envoyée par Samsung Electronics France afin de retourner gratuitement le nouveau produit Samsung sous emballage assurant une protection appropriée, accompagné de tous ses accessoires, notice et documentation dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la notification par email (à l’adresse email saisie par le Client sur le Site) de la prise en compte de sa rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation sur le Contrat de location, le nouveau produit Samsung restitué ne devra avoir subi aucune dépréciation au sens de l’article L. 221-23 du Code de la consommation. La responsabilité du Client ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

9.2 Conséquences de la rétractation sur le Service de reprise

Le droit de rétractation exercé sur le Contrat de location d’un nouveau produit Samsung entraîne la caducité du Service de reprise.

Le Service de reprise étant en effet subordonné à la location d’un nouveau produit Samsung, Evollis renverra alors au Client son Produit dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par Samsung Electronics France du produit sur lequel le client a exercé son droit de rétractation, l’acte de reprise étant annulé.

10. Données personnelles

Evollis est responsable du traitement des données à caractère personnel traitées dans le cadre du Service de reprise.

a) Données personnelles traitées

Evollis traite les données personnelles suivantes, nécessaires à son activité de gestion du Service de reprise :

▪ Données d’identification, telles que la civilité, le nom et prénom

▪ Données de contact, telles que l’adresse électronique et le numéro de téléphone;

▪ Données de paiement, telles que l’ensemble de l’empreinte de la carte de crédit et l’identité de son titulaire

▪ Données de localisation, telle que l’adresse du domicile ;

▪ Données relatives à la commande, telle que le numéro de commande propre au Client; Evollis ne collecte aucune donnée dite « sensible » au sens de l’article 9 du RGPD.

▪ Données du Produit, telles que le Numéro IMEI.

En fonction de leur finalité, ces données personnelles sont collectées, soit sur la base du consentement du Client, soit dans le cadre de l’exécution du contrat de fourniture du Service de reprise et de la gestion des Demandes soit dans le cadre d’une obligation légale, tel que détaillé au b).

Les données personnelles précitées sont collectées directement auprès du Client.

Elles sont traitées par Evollis, ses partenaires et ses prestataires tout au long du parcours de souscription au Contrat de location et au Service de reprise, de la création du compte client à la finalisation de son Contrat de location par le paiement du versement initial puis du montant du loyer correspondant au Produit.

Les données personnelles traitées peuvent être également recueillies indirectement auprès des prestataires de service d’Evollis tels que :

▪ son prestataire de service de paiement, qui l’assiste dans l’exécution du Contrat de location et la prévention de la fraude ;

▪ son prestataire de service de reprise, qui l’assiste dans l’exécution du Service de reprise ;

▪ son partenaire d’envoi des commandes dans le cadre de leur gestion ;

▪ Son partenaire Samsung Electronics France dans le cadre de l’exécution du Contrat de location et de la gestion du Service de reprise ;

▪ des autorités effectuant des publications ou bases de données mises à disposition dans le cadre de l’exécution de mission d’intérêts public liées à des réquisitions.

▪ Sites internet ou pages publiées sur les réseaux sociaux contenant des informations rendues publiques dans un souci de défense d’intérêts légitimes d’Evollis.

b) Finalités de traitement des données personnelles

Les informations recueillies ont pour finalité principale la gestion du Service de reprise. Sauf mention contraire, elles sont nécessaires à l’exécution du Contrat et à défaut de réponse complète, la Demande du Client ne pourra pas être traitée par Evollis. Toute déclaration fausse ou irrégulière pourra faire l'objet d'un traitement spécifique destiné à prévenir la fraude.

Les données personnelles du Client sont collectées pour répondre aux finalités suivantes :

▪ Fournir le Service de reprise, en ce compris procéder au Règlement, la base légale étant l’exécution du Contrat ;

▪ Procéder au Règlement, la base légale étant l’exécution du Contrat ;

▪ Gérer les opérations de recouvrement de sommes éventuellement dues ; mettre en place des mesures de sécurité afin d’éviter les abus et les fraudes et détecter les transactions inhabituelles ; la finalité de ce traitement étant fondée sur l’intérêt légitime d’Evollis de protéger les transactions en ligne et d’assurer une qualité de services optimale.

▪ Établir la preuve des transactions, établir des modèles statistiques, la gestion des contestations, la gestion comptable, fiscale ou d’archivage ; la finalité de ce traitement étant la réponse par Evollis à ses obligations légales.

▪ Évaluer le risque, réaliser des enquêtes et sondages, améliorer l’offre de services et la gestion client, sur la base légale de l’intérêt légitime d’Evollis à améliorer ses services.

▪ Améliorer la gestion de la relation client et des réclamations.

Dans les cas où, Evollis serait amenée à traiter les données collectées pour des finalités autres que pour celles initialement visées, Evollis informera le Client et collectera son consentement si nécessaire.

c) Transfert de données personnelles

Afin de remplir les finalités indiquées ci-dessus, Evollis peut être amenée à transférer les données du Client aux destinataires suivants :

▪ Les prestataires sous-traitants qui effectuent un service pour le compte d’Evollis, avec lesquels des contrats sont signés afin de sécuriser le traitement des données personnelles du Client transférées et garantir leur intégrité, leur confidentialité et leur disponibilité ; à savoir :

- son prestataire de services de paiement qui l’assiste dans le cadre des transactions de paiement,

- les sous-traitants d’Evollis qui l’assistent dans la gestion du Service de reprise, notamment ceux chargés de réaliser le Diagnostic ;

- son prestataire d’envoi de colis postaux, dans le cadre de la gestion des commandes ;

- Sur requête, les autorités judiciaires, financières ou autres organismes gouvernementaux ;

- Certaines professions réglementées, telles que les avocats, notaires ou cabinets d’audit dans le cadre notamment de la gestion des réclamations et du contentieux ;

Evollis ne procède pas au transfert de données personnelles en dehors de l’UE. Dans les cas où Evollis serait amenée à transférer les données personnelles du Client en dehors de l’UE, Evollis informera le Client.

d) Durée de conservation des données personnelles

Evollis conserve les données pour le temps nécessaire à la réalisation des finalités listées ci-avant.

Conformément à la législation applicable, les données pourront être conservées par Evollis au-delà de cette durée afin de répondre à ses obligations légales, comptables et fiscales.

Il est précisé que les données relatives aux données de paiement ne sont pas conservées par Evollis. Elles sont conservées par le PSP via l’utilisation de procédés de chiffrement. Pour en savoir davantage sur sa politique de gestion des données personnelles « www.payline.com/RGPD ».

e) Droits liés aux données personnelles

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) Général sur la Protection des Données Personnelles 2016/679, le Client dispose des droits suivants sur ses données personnelles, dans la limite permise par la législation :

▪ Droit d’accès : droit du Client de demander confirmation que ses données personnelles font bien l’objet d’un traitement et obtenir les informations relatives à ce traitement (finalités, destinataires etc…) ;

▪ Droit de rectification : si données personnelles inexactes ou incomplètes, droit d’obtenir que ces données soient modifiées ;

▪ Droit d’effacement : demande de suppression des données personnelles du Client;

▪ Droit à la limitation du traitement des données ;

▪ Droit d’organiser la gestion des données après le décès du Client ;

▪ Droit d’opposition : opposition au traitement des données personnelles pour des motifs liés à une situation particulière du Client ;

▪ Droit de retirer son consentement : lorsque le traitement de ses données personnelles a été soumis à son consentement, le Client a le droit de retirer ce consentement à tout moment ;

▪ Droit à la portabilité : le Client a le droit de demander à récupérer les données qu’il a fourni ou à ce qu’elles soient transmises à un tiers si c’est techniquement possible ;

▪ Droit de s’opposer, à tout moment, au traitement de ses données à des fins de prospection, ce qui inclut les traitements de profilage liés à cette prospection.

Si le Client souhaite exercer les droits listés ci-dessus, il peut adresser une demande par email à samsung.tradein.tradeinup2youyou@evollis.com, en joignant une copie de sa pièce d’identité afin de permettre à Evollis de l’identifier.

Conformément à la réglementation en vigueur, et en plus des droits mentionnés ci-dessus, le Client a également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

Conformément aux dispositions de l’article L. 223-2 du Code de la consommation, le Client est également informé de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique disponible sur le site internet www.bloctel.gouv.fr. Cette inscription interdit à un professionnel le démarchage téléphonique, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes.

11. Demande d’informations

Pour toutes questions relatives au Service de reprise ou aux présentes Conditions générales, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : samsung.tradeinup2you@evollis.com.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions générales sont établies en langue française et régies par le droit français. Les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de toute action relative à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions générales.


ANNEXE

Détails sur les critères d’évaluation des Etats et de révision décrits aux articles 2 et 3

Critères

Illustration

Produit qui ne s’allume et/ou

ne s’éteint pas

Cf. question 1

Produit ne s’allumant et/ou ne s’éteignant pas correctement

Produit ne chargeant pas

Produit dont l’écran est figé au démarrage

Produit n’affichant pas au démarrage les messages d’insertion de la carte SIM, code PIN ou l’écran d’accueil.

Produit verrouillé par un Code numérique ou schéma de sécurité

Produit non fonctionnel

Cf. question 2

L’une des fonctionnalités du Produit ou un élément du Produit est défectueux ou ne fonctionne pas correctement (fonctionnement interne, boutons, bouton home, connectiques, appareil photo/ APN, haut-parleur, micro, écran, appel, lecteur d’empreinte, détecteur/chariot SIM, accéléromètre, gyroscope, vibreur, bruit anormal, wifi, batterie, volume)

Batterie gonflée ou hors service

Défaut d’étanchéité

Absence d’un des composants des produits (cache connectique, stylet, micro SD, boutons home, bouton power…)

Ecran avec défaut de pression ou ne réagissant pas au toucher

Non détection de la carte SIM

Produit cassé

Cf. question 3

Présence importante de corps étranger dans le Produit ou un de ses composants (poussière, trace de liquide, brûlures et/ou humidité…)

Ecran ou autre composant qui se décolle

Produit ou un de ses composants déformé (châssis déformé, face arrière, déformation structurale ou déboitée, connectique, Produit courbé, face avant et/ou arrière déboitée(s), …)

Trace de liquide, brûlure, humidité

Produit ou un de ses composants cassés (fissuré et/ou fentes apparentes ; couleur d’écran anormale, lignes verticales ou horizontales)

Ecran marqué, hors service ou tâchée

Défaut d’affichage de l’écran : tâche, ligne de couleurs, pixels, rétro éclairage

Produit avec marques d’usage prononcées Cf. question 4

Choc, marque d’usage prononcée, impacts prononcés, rayures sur la coque et/ou l’écran du Produit (supérieures à 1cm ou multiples – supérieures à 5 – étendues sur une zone supérieure ou égale à 3cm²)

Produit avec marques

d’usage légères

Cf question 5

Usure due à des frottements, tâche, écaillement du Produit ou d’un de ses composants Légers chocs ou rayures (entre 2 et 5 maximum) inférieures à 1cm, visibles à plus de 20cm, invisibles sur écran allumé

Critères d’affectation de la Valeur minimale

Produit en provenance de pays tiers Union européenne et non compatible avec les normes de l’Union européenne

Non-conformité du modèle

Non-conformité du nombre possible de cartes SIM

Produit pour lequel une carte SIM d’un autre opérateur ne peut être utilisée

Produit associé à un compte Gmail/Google ou marque du fabricant actif

Produit associé à la fonction « Localiser mon Iphone » ou géolocalisation activée

Pièce d’origine changée par produit de marque autre que Samsung (coque, batterie,composant, …)

ROM rootée