Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») régissent l’accès et l’utilisation du programme de rachat et de reprise de smartphones proposé par Evollis en partenariat avec Samsung.
Toute souscription suppose la prise de connaissance préalable des présentes Conditions Générales ainsi que l’acceptation par le Client de l’intégralité de leur contenu. Elles constituent un contrat entre le Client et Evollis.
1. Définitions :
Accessoires : Tous les accessoires d’origine constructeur, fournis avec le produit dans son emballage d’origine.
Client : Désigne les personnes physiques majeures, ou les représentants légaux des personnes mineures, disposant d’un accès internet et d’une adresse email valide souhaitant utiliser le Service de reprise pour revendre leur Produit à Evollis.
« Conformité » désigne une conformité entre la déclaration d’un Client concernant le Produit et son Etat et le Diagnostic effectué par EVOLLIS sur ledit Produit.
« Non-Conformité » désigne un écart constaté par Evollis entre la déclaration d’un Client concernant le Produit et son Etat et le Diagnostic effectué sur ledit Produit.
Demande : Désigne le moment où le Client confirme définitivement qu’il souhaite vendre son Produit à Evollis sur le Site aux conditions fixées sur le Site et dans les Conditions générales.
Diagnostic : Désigne le contrôle effectué par Evollis ou tout tiers désigné par Evollis, sur les Produits reçus par Evollis de la part des Clients afin de contrôler et déterminer la Valeur Finale du Produit.
Evollis : Désigne la SAS au capital de 975 926 € immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 530 612 571 dont le siège social se situe au 43 cours d’Albret, 33000 Bordeaux, partenaire de Samsung Electronics France, assurant le Service de reprise.
Etat: Désigne l’état du Produit au moment de sa reprise par Evollis, déterminé en fonction des réponses du Client aux questions figurant sur le Site. Les Etats sont définis selon les critères suivants, et permettent de déterminer la Valeur de reprise estimée ainsi que la Valeur finale. :
Le téléphone s'allume-t-il correctement ? Oui / Non
Oui : S'allume et s'éteint normalement lorsqu'il est déconnecté de son chargeur. Allumé, il affiche le message d'insertion de carte SIM, du code PIN ou l'écran d'accueil. L'écran d'accueil n'est pas verrouillé par un code de sécurité.
Non : Le téléphone ne s'allume pas. Allumé, le téléphone reste figé sur l'écran de démarrage et/ou n'affiche pas le message d'insertion de la carte SIM, code PIN ou l'écran d'accueil. L'écran est verrouillé par un code de sécurité (code à bulle ou numérique)
- L'appareil est-il fonctionnel ? (Écran, connectiques, appareil photo) Oui / Non
Oui : L'ensemble des fonctionnalités du téléphone fonctionne correctement.
Non : Certaines fonctionnalités du téléphones (connectiques, appareil photo, batterie...) ne fonctionnent pas correctement.
- La coque du téléphone est-elle abîmée ? (Choc, rayure) Oui / Non
Oui : Rayure(s) et/ ou impact(s) prononcés, fissure(s)/fente(s) apparentes sur le produit, Face avant et/ou arrière déboitée(s), produit tordu, optique fissurée, Elément non amovible manquant (bouton, grille haut-parleur, vitre optique, chariot SIM, au moins deux vis...), Trace de liquide, brûlures et/ou humidité, Pièce Apple non d'origine.
Non : Rayure(s) et/ou impact(s) superficiels, peinture écaillée et ou inscription(s) effacée(s) (ex: logo...), Un ou plusieurs éléments sont manquants (batterie, cache batterie, stylet...)
- L'écran du téléphone présente-t-il des rayures et/ou des marques d'usage ? Oui / Non
Oui : Une ou plusieurs parties de l'écran ne réagissent pas au toucher ou présentent un défaut d'affichage (taches noires, pixels, ou rétro-éclairage). Un ou plusieurs boutons ne fonctionnent pas ou sont manquants (ON/OFF, vibreur, home, clavier, volume...) un ou plusieurs connectiques ne fonctionnent pas ou sont manquants.
Non : Toutes les parties de l'écran réagissent au toucher et ne présentent aucun défaut d'affichage (taches noires, pixels, couleurs et rétro-éclairage intacts). Tous les boutons fonctionnent correctement et sont activables (ON/OFF, vibreur, home, clavier, volume...). Toutes les connectiques (secteur, casque et SIM) fonctionnent.
Produit : Désigne un smartphone de quelque marque ou modèle que ce soit que le Client souhaite céder à Evollis disponible sur le site de Samsung à l’adresse : https://shop.samsung.com/fr/cart.
Service de reprise : Désigne le service de rachat opéré par Evollis via le Site permettant au Client de céder la propriété de son Produit à Evollis.
Site : Désigne le site internet permettant au Client d’utiliser le Service de reprise pour céder la propriété de son Produit à Evollis.
Valeur de reprise estimée : Désigne la valeur du Produit, estimée par Evollis, en fonction de l’Etat déclaré par le Client sur le Site. Pour être engageante pour Evollis, la Valeur de reprise estimée doit être égale à la Valeur finale.
Valeur finale : Désigne la valeur d’un Produit estimée par Evollis suite au Diagnostic. Seule la Valeur finale est engageante pour Evollis.
Validation de l’acte de reprise : Désigne le moment où le Produit a fait l’objet du Diagnostic et que la Valeur de reprise estimée est validée par Evollis ou, le cas échéant, que la Valeur finale est acceptée par le Client.
Versement : Désigne la somme versée par le Client à Evollis correspondant au prix d’achat d’un nouveau Produit Samsung moins la Valeur finale et moins, le cas échéant, un abondement promotionnel.
2. Acceptation :
Il est expressément convenu entre les Parties que les produits sont achetés dans l’Union Européenne. Il est expressément convenu entre les Parties que le Client ne peut céder à Evollis, via le Service de reprise, que des Produits débloqués, c’est-à-dire des Produits capables d’émettre ou de recevoir un appel avec la carte SIM de n’importe quel opérateur de téléphonie.
Dans le cas où un Client utiliserait le Service de reprise pour un Produit bloqué, Evollis ne pourra le reprendre et procédera au renvoi dudit Produit au Client à ses frais.
Dans le cas où un Client n’a pas supprimé son compte Gmail de son Produit, et/ou la fonction « Localiser mon iPhone », Evollis ne pourra reprendre son Produit, et procédera au renvoi dudit Produit au Client à ses frais.
En acceptant les présentes Conditions Générales, le Client garantit être propriétaire du Produit et des Accessoires.
3. Valeur de reprise estimée
En soumettant sa Demande via le Site, le Client garantit que la description et les caractéristiques réelles du Produit correspondent aux informations qu'il a communiquées sur le Site à Evollis.
Le Client s’engage à renseigner toute information concernant le Produit de manière sérieuse et honnête selon les indications fournies sur le Site et à l’aide des critères fixés par Evollis.
Suite au Diagnostic :
• En cas de Conformité, Evollis procédera à la Validation de l’acte de reprise et confirmera la reprise du Produit au Client à la Valeur de reprise estimée.
• En cas de Non-conformité entre la déclaration du Client et le Diagnostic effectué par Evollis, la proposition d’achat du Produit à la Valeur de reprise estimée est déclarée nulle. Dans ce cas, une Valeur finale pour le rachat du Produit est proposée par Evollis par email au Client, qui dispose alors d’un délai de cinq (5) jours pour accepter ou refuser la cession de son Produit à la Valeur finale :
o En cas d’acceptation de la Valeur finale par le Client dans un délai de cinq (5) jours, ou en cas d’absence de réponse, Evollis procèdera à la Validation de l’acte de reprise et débitera le Client de la différence entre la Valeur de reprise estimée et la Valeur finale.
o En cas de refus de la Valeur finale, Evollis procédera au renvoi du Produit au Client aux frais de ce dernier et débitera le Client de la totalité du montant correspondant à la Valeur de reprise estimée et aux abondements promotionnels, le cas échéant.
• En cas de refus du Produit par Evollis suite au diagnostic, le Client est informé par email de ce refus et il est prélevé du montant de reprise et de l’abondement, le cas échéant.
4. Bon de cession de propriété
Le Client s’engage à signer son bon de cession de propriété reçu par email et l’envoyer avec son Produit.
5. Modalités de paiement
Le Client réalise le Versement par carte bancaire sur le Site.
6. Expédition du Produit
Evollis prend en charge les frais d’expédition du Produit. Pour cela Evollis adresse une étiquette prépayée de La Poste qui sera préaffranchie pour expédier le colis en France métropolitaine uniquement. Le Produit devra être emballé de manière appropriée à ce type de transport fragile. L’étiquette prépayée est envoyée au Client à la réception par le Client du nouveau produit Samsung.
Evollis recommande au Client de supprimer toutes données personnelles présentes sur son Produit (de manière non limitative : contacts, email, SMS, photos, jeux, musique ou autres données) avant de l’envoyer. Evollis n’est pas responsable de toute utilisation des données qui aurait lieu après l’envoi et avant la réception du Produit par Evollis ou ses sous-traitants.
Evollis effectue un effacement des données du Produit lors du Diagnostic et ne saurait être responsable de quelque manière que ce soit vis-à-vis du Client quant à la perte de données personnelles.
Le Client s’engage à retirer les cartes mémoires et SIM de son Produit avant l’expédition. Les éléments non retirés feront l’objet d’une destruction par Evollis.
Le Produit devra être restitué dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception de l'étiquette prépayée. A défaut, le Client sera débité de la totalité du montant correspondant à la Valeur de Reprise Estimée, et à l’abondement promotionnel le cas échéant.
7. Transfert de propriété et transfert des risques
La propriété du Produit est transférée selon les règles de l’article 1583 du Code civil qui précise qu’il y a transfert de propriété à partir du moment où Evollis et le Client s’accordent sur la chose et le prix, c’est-à-dire au moment de la Validation de l’acte de reprise.
Le transfert des risques (tels que le vol, la perte ou la détérioration) s’opère à compter de l’envoi du produit par le Client à Evollis ou ses sous-traitants, cachet de la poste faisant foi.
Dans le cas où la Valeur finale du Produit ne correspond pas à la Valeur estimée de reprise et que le Client ne souhaite pas céder son Produit à la Valeur finale proposée par Evollis, le transfert de propriété du Produit n’aura pas lieu. Dans ce cas, le Produit est renvoyé au Client.
8. Annulation et Rétractation
Le Client peut annuler la Demande tant qu’il n’a pas renvoyé son Produit.
Conformément à l’article L 221-18 du Code de la consommation relatif à la vente à distance, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de son nouveau produit Samsung pour exercer son droit de rétractation sur ce dernier. Pour exercer son droit de rétractation, le Client peut se connecter à son espace client sur le site de Samsung http://shop.samsung.com/fr, cliquer sur la commande et procéder à l’annulation de la commande. Le client peut également contacter le Service Client Samsung Shop au 0805 504 504 du lundi au samedi de 9h à 20h (appel non surtaxé).
Le Client recevra une étiquette prépayée envoyée par Samsung afin de retourner gratuitement le nouveau produit Samsung sous emballage assurant une protection appropriée, accompagné de tous ses accessoires, notice et documentation dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la notification par email de la prise en compte de sa rétractation.
Le Service de reprise étant subordonné à l’achat d’un nouveau produit Samsung, Evollis renverra alors au Client son Produit dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception du nouveau produit, l’acte de reprise étant annulé.
Après restitution du nouveau produit Samsung, n’ayant subi aucune dépréciation au sens de l’article L. 221-23 du Code de la consommation, le montant réglé lors de la Demande sera restitué au Client par Evollis au plus tard dans les sept (7) jours à compter de la date à laquelle Samsung informe le Client de la prise en compte de sa demande de rétractation. La responsabilité du Client ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
9. Données personnelles
Les informations demandées ont pour finalité la gestion du Service de reprise. Elles sont destinées à Evollis, responsable du traitement.
Sauf mention contraire, elles sont obligatoires et à défaut de réponse complète, la Demande pourra être refusée par Evollis. Toute déclaration fausse ou irrégulière pourra faire l'objet d'un traitement spécifique destiné à prévenir la fraude. Les données communiquées par le Client lors de sa Demande sont utilisées pour la constitution de modèles statistiques. Evollis pourra utiliser ces données, ainsi que toute information ultérieure le concernant pour ses opérations de gestion, de recouvrement, d’évaluation du risque, ses enquêtes et sondages et ses actions commerciales.
Les informations concernant le Client pourront être transmises aux entreprises qui interviennent à la demande d’Evollis.
Les données concernant le Client seront conservées pendant une durée d’un (1) an.
Conformément à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition sans frais ainsi que du droit d’organiser la gestion de ses données après son décès en en se rendant sur son Espace client Samsung à l’adresse suivante : http://shop.samsung.com/fr ou en écrivant à samsung.tradein@evollis.com
Conformément aux dispositions de l’article L. 223-2 du Code de la consommation, le Client est également informé de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique disponible sur le site internet www.bloctel.gouv.fr. Cette inscription interdit à un professionnel le démarchage téléphonique, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes.
10. Demande d’informations
Pour toutes questions relatives au Service de reprise ou aux présentes Conditions générales, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : samsung.tradein@evollis.com
11. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions générales sont établies en langue française et régies par le droit français. Les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de toute action relative à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions générales.