Préambule :

La société Evollis, en partenariat avec la société Samsung Electronics France, propose un service de reprise de produits d’occasion (ci-après, le « Service de reprise ») accessible sur le site www.shop.samsung.com (ci-après, le « Site »).

Les présentes conditions générales de reprise (ci-après, les « Conditions Générales » ou « CGR ») régissent l’accès et les modalités d’utilisation du Service de reprise, tel que ce terme est défini ci-après.

Ces Conditions Générales sont uniquement applicables en cas d’achat d’un nouveau produit Samsung par le Client sur le Site, associée à une Demande de reprise, tel que ce terme est défini ci-après.

Ainsi, toute Demande de reprise suppose la prise de connaissance préalable :
- des Conditions Générales de Vente de Samsung Electronics France, accessibles sur le Site (ci-après, les « CGV ») ;
- des Conditions Générales de Reprise d’Evollis, accessibles sur le Site ;
ainsi que l’acceptation par le Client de l’intégralité de leur contenu.

En cas de Demande de reprise, les CGV constituent un contrat de vente du produit neuf Samsung entre Samsung et le Client dont la conclusion est conditionnée, d’une part, par (i) la Validation de l’acte de reprise et, d’autre part, par (ii) l’exécution du Versement initial et, le cas échéant, du Prélèvement final, tels que ces termes sont définis ci-après.

Les CGR constituent un contrat de vente du Produit entre le Client et Evollis dont l’obligation d’achat par Evollis est conditionnée, d’une part, par (i) la Validation de l’acte de reprise et, d’autre part, par (ii) l’exécution du Versement initial et, le cas échéant, du Prélèvement final, tels que ces termes sont définis ci-après. Parallèlement, le Client reconnait que le Service de reprise est subordonné à l’achat d’un nouveau produit Samsung. A défaut d’achat d’un nouveau produit Samsung ou en cas d’annulation ou de rétractation de cet achat par le Client, le Service de reprise devient caduc.

Article 1. Définitions

Empreinte bancaire : Désigne le montant du différentiel pouvant être prélevé dans les cas suivants : réévaluation de la Valeur finale de reprise de votre ancien appareil suite au Diagnostic ou de la non réception du Produit. Ce montant a été validé par le client dans le cadre de son parcours de contractualisation spécifique au paiement en 3 ou 4 fois sans frais.

Client : Désigne les consommateurs majeurs, ou les représentants légaux des personnes mineures, disposant d’un accès internet et d’une adresse email fonctionnelle souhaitant utiliser le Service de reprise pour revendre leur Produit à Evollis.

Conformité : désigne une conformité entre la déclaration d’un Client concernant le Produit et son Etat et le Diagnostic effectué par Evollis sur ledit Produit.

Demande : Désigne l’intention du Client de soumettre son Produit sur le Site en vue de la cession de celui-ci à Evollis à la Valeur de reprise estimée. Cette Demande exprime la volonté du Client d’être contractuellement lié par l’obligation de payer la Valeur finale en cas de confirmation par Evollis de la Valeur de reprise estimée suite au Diagnostic.

Diagnostic : Désigne le contrôle effectué par Evollis ou ses sous-traitants, sur les Produits reçus par Evollis de la part des Clients afin de contrôler l’exactitude des déclarations effectuées par le Client sur le Site et déterminer la Valeur finale du Produit sur la base des critères définis à l’article 2 et plus exhaustivement détaillés en annexe.

Evollis : Désigne la SAS au capital de 166 190,60€ immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 530 612 571 dont le siège social se situe au 22-26 quai de Bacalan, 33300 Bordeaux, partenaire de Samsung Electronics France et assurant le Service de reprise.

Etat : Désigne l’état du Produit au moment de sa reprise par Evollis, déterminé en fonction des réponses du Client aux questions figurant sur le Site et du Diagnostic. Les Etats sont définis en tenant compte des critères définis à l’article 2, qui permettent de déterminer la Valeur de reprise estimée et la Valeur finale.

Non-Conformité : désigne un écart constaté par Evollis entre la déclaration d’un Client concernant le Produit et son Etat, et le Diagnostic effectué sur ledit Produit.

Prélèvement final : Désigne le montant prélevé au Client par Evollis après Diagnostic consécutif à la Validation de l’acte de reprise.

Produit : Désigne les produits appartenant à la catégorie suivante : smartphone, tablette, montre connectée, écouteurs sans fil et ordinateurs portables que le Client souhaite céder à Evollis pour lequel Samsung Electronics France propose le Service de Reprise sur le Site.

Service de reprise : Désigne le service de reprise opéré par Evollis via le Site permettant au Client de céder la propriété de son Produit à Evollis.

Site : Désigne le site internet permettant au Client d’acheter un nouveau produit auprès de Samsung Electronics France et simultanément, d’utiliser le Service de reprise en vue de la cession de la propriété de son Produit à Evollis, accessible à l’URL suivante : https://shop.samsung.com/fr.

Valeur de reprise estimée : Désigne la valeur du Produit calculée en fonction de l’Etat déclaré par le Client sur le Site.

Valeur minimale : Désigne la valeur de reprise minimale du Produit établie par Evollis, en fonction de l’Etat du Produit ou après révision à la baisse tel que décrit à l’article 3 et plus exhaustivement en annexe des présentes CGR. Cette Valeur minimale ne pouvant être inférieure à 1€.

Valeur finale : Désigne la valeur du Produit établie après Diagnostic par Evollis. Elle peut correspondre à la Valeur de reprise estimée dans les cas de Conformité, et/ou à la Valeur minimale ou à une toute autre valeur proposée par Evollis suite au Diagnostic en cas de Non-conformité.

Validation de l’acte de reprise : Désigne l’accord définitif du Client et d’Evollis sur la vente du Produit à la Valeur Finale.

Versement initial : Désigne le montant versé par le Client à Evollis correspondant au prix d’achat d’un nouveau Produit Samsung diminué (i) de la Valeur de reprise estimée et (ii), le cas échéant, d’un ou plusieurs abondements promotionnels.

Article 2. Critères permettant de définir l’Etat des Produits

2.1 Applicables aux smartphones, tablettes et montres connectées

L’Etat du Produit est déterminé en fonction des cinq (5) critères cumulatifs ci-dessous exposés et plus amplement détaillés en annexe des présentes CGR :

Critère 1 : Votre Produit est-il fonctionnel ?

Oui	● Le Produit s’allume/s’éteint correctement. ● Il se charge entièrement. ● Le déblocage par reconnaissance faciale et/ou digitale est fonctionnel.
Non	● Le Produit ne s'allume/s'éteint pas correctement. ● Il ne se charge pas entièrement. ● Le déblocage par reconnaissance faciale et/ou digitale n’est pas fonctionnel.*

* Sous réserve des fonctionnalités applicables au produit

Critère 2 : Quel est l’état général de votre Produit ?

Intact	● Aucune trace d’oxydation de gonflement ou de décollement de l’écran ou de la vitre arrière. ● Toutes les fonctionnalités sont en état de marche : Micro, appareil photo, GPS, wifi, Bluetooth, boutons volume/home (1).
Défectueux	● Présence de traces d’oxydation (, de gonflement ou de décollement de l’écran ou de la vitre arrière. ● L’une des fonctionnalités est défectueuse : Micro, appareil photo, GPS, wifi, Bluetooth, boutons volume/home (1).

(1) Bouton d’accueil, bouton principal.

Critère 3 : Quel est l’état de l’écran ?

Intact	● Parfait état, sans aucune rayure, ni impact.
Micro-rayures/Micro-impacts	● Aucune rayure sensible au doigt ET au maximum 5 micro-rayures/micro-impacts.
Rayures/impacts	● Rayure(s) sensible(s) au doigt OU plus de 5 micro-rayures/micro-impacts.
Cassé/écran brûlé	● Fissures, éclats, chocs, pixels défectueux, tache noire, écran tactile HS, dalle marquée.

Critère 4 : Quel est l’état de l’arrière de votre Produit ?

Intact	● Parfait état, sans aucune rayure, ni impact.
Micro-rayures/Micro-impacts	● Aucune rayure sensible au doigt ET au maximum 5 micro-rayures/micro-impacts.
Rayures/impacts	● Rayure(s) sensible(s) au doigt OU plus de 5 micro-rayures/micro-impacts.
Cassé/écran brûlé	● Fissures, éclats, chocs.

Critère 5 : Quel est l’état du contour de votre Produit ?

Intact	● Parfait état, sans aucune rayure, ni impact.
Micro-rayures/Micro-impacts	● Aucune rayure sensible au doigt ET au maximum 5 micro-rayures/micro-impacts.
Rayures/impacts	● Rayure(s) sensible(s) au doigt OU plus de 5 micro-rayures/micro-impacts.
Cassé/écran brûlé	● Fissures, éclats, chocs.

Rappel important : Avant l’envoi de votre appareil de reprise assurez-vous d’aller dans les réglages ou paramètre pour :

● Réinitialiser votre Appareil en mode usine

● Dissocier (déconnecter) votre compte Google ou Icloud

● Dégéolocaliser votre appareil

Et assurer vous de désimlocker votre appareil, en contactant votre opérateur téléphonique.

2.2 Applicables aux pour les ordinateurs portables

L’Etat du Produit est déterminé en fonction des deux (2) critères cumulatifs ci-dessous exposés et plus amplement détaillés en annexe des présentes CGR :

Critère 1 : Votre Produit est-il fonctionnel et complet ?

Oui	● Le bouton marche/arrêt fonctionne correctement ● Le Produit se charge entièrement et a une bonne autonomie ● Les composants (Caméra / pavé tactile / clavier / wifi / bluetooth /micro /périphérique du son / port USB et Firewire) sont dans un état fonctionnel ● Les composants internes du Produit (carte mère / processeur / disque dur /RAM / batterie) sont tous présents
Non	● Le bouton marche/arrêt ne fonctionne pas ● Le Produit ne se charge pas entièrement OU n'a pas une bonne autonomie ● Les composants (Caméra / pavé tactile / clavier / wifi / bluetooth /micro /périphérique du son / port USB et Firewire) ne sont pas dans un état fonctionnel ● Les composants internes du Produit (carte mère / processeur / disque dur /RAM / batterie) ne sont pas tous présents

Critère 2 : Quel est l'état général de votre Produit ?

Intact	● Pas de rayures et aucune trace d'usure. ● L'écran est exempt de fissures, de pixels morts ou de lignes noires. ● Toutes les touches du clavier sont présentes et lisibles
Etat correct	● Micros-traces d’usures/ Micros-impacts subsistent. ● L'écran est exempt de fissures, de pixels morts ou de lignes noires. ● Toutes les touches du clavier sont présentes et lisibles
Endommagé	● Rayure(s) ou impact(s) prononcés sur les différentes faces ou sur l’écran. ● L'écran est exempt de fissures, de pixels morts ou de lignes noires. ● Toutes les touches du clavier sont présentes et lisibles
Défectueux	● Le ou les faces de l’ordinateur sont tordues ou abîmées. ● L'écran comporte des fissures, des pixels morts ou de lignes noires. ● Des touches du clavier sont manquantes ou effacées

2.3 Applicable aux écouteurs sans fil

L’Etat du Produit est déterminé en fonction des quatre (4) critères cumulatifs ci-dessous exposés et plus amplement détaillés en annexe des présentes CGR

Critère 1 : Vos écouteurs sont-ils fonctionnels ?

Oui	● La qualité du son ne doit pas être dégradée ● L'intégralité des fonctionnalités des écouteurs doivent être opérationnelles : hauts parleurs, micro, Bluetooth, boutons tactiles, réduction de bruit active ● Ils sont reconnus par l'appli constructeur le cas échéant
Non	● La qualité du son est dégradée ● L'une des fonctionnalités des écouteurs n’est pas opérationnelles : hauts parleurs, micro, Bluetooth, boutons tactiles, réduction de bruit active ● Ils ne sont pas reconnus par l'appli constructeur

Critère 2 : Le boitier de charge est-il d'origine et fonctionnel ?

Oui	● Le boitier doit se charger et charger les écouteurs. ● L'autonomie de l'un et de l'autre permet une utilisation prolongée.
Non	● Le boitier ne se charge pas ou ne charge pas les écouteurs. ● L'autonomie de l'un ou de l'autre ne permet pas une utilisation prolongée.

Critère 3 : Les écouteurs ou le boitier de charge présentent-ils des fissures ou des éclats ou sont cassés ?

Oui	● Intact
Non	● Eclats, fissures, chocs

Critère 4 : Les écouteurs ou le boitier de charge présentent-ils des défauts esthétiques ?

Oui	● Micro-rayures ● Micro-impacts
Non	● Aucune rayure ● Aucun impact

L’appareil doit être parfaitement nettoyé avant l’envoi. Evollis se réserve le droit de réviser à la baisse la valeur de Reprise estimée le cas échéant

Article 3. Critères de révision à la baisse

Il est expressément convenu entre les Parties qu’une révision à la baisse de la valeur de Reprise estimée à hauteur d’une valeur Minimale sera effectuée par Evollis après Diagnostic, dans les cas suivants :

- Des Produits non désimlockés, c’est-à-dire des Produits incapables d’émettre ou de recevoir un appel avec la carte SIM de n’importe quel opérateur de téléphonie (Ex : Produits verrouillés par un code) ;

- Des Produits pour lesquels un compte Google/Icloud ou de la marque du fabricant est activé ;

- Des Produits pour lesquels la fonction « localiser mon Produit » est activée ;

- Des Produits modifiés, c’est-à-dire des Produits dont au moins une des pièces d’origine a été changée par une pièce d’une marque différente de celle du Produit (coque, batterie, composants, système opérateur ou ROM modifié) ;

- Des Produits non compatibles avec le marché de l’Union européenne et ne respectant pas les normes de l’Union européenne ;

- Des Produits cryptés, c’est-à-dire des Produits protégés informatiquement par un chiffrage de données ;

Une liste plus détaillée et exhaustive des critères de révision est jointe en annexe aux présentes Conditions Générales.

Si un Client utilise le Service de reprise pour un Produit répondant à l’une des caractéristiques précitées, Evollis pourra proposer une Valeur minimale et procédera au prélèvement de la différence entre cette Valeur minimale et la Valeur de reprise estimée.

Article 4. Validation de l’acte de reprise

En soumettant sa Demande via le Site, le Client garantit que la description et les caractéristiques réelles du Produit correspondent aux informations qu'il a communiquées sur le Site à Evollis.

Le Client s’engage à renseigner toute information concernant le Produit de manière sérieuse et exhaustive selon les indications fournies sur le Site et à l’aide des critères fixés dans les présentes Conditions Générales. Dans le cas où le numéro d’IMEI ou le numéro de série du Produit n’est pas conforme à celui renseigné sur le Site lors de la Demande, Evollis se réserve le droit d’annuler le Service de reprise, et le Produit sera alors retourné au Client.

Suite au Diagnostic :

● En cas de Conformité, Evollis procédera à la Validation de l’acte de reprise et confirmera la Valeur de reprise estimée. La vente du Produit par le Client à Evollis est alors définitive.

● En cas de Non-conformité entre la déclaration du Client et le Diagnostic effectué par Evollis une Valeur finale pour la reprise du Produit est proposée par Evollis par email au Client, qui dispose alors d’un délai de cinq (5) jours pour accepter ou refuser la cession de son Produit à la Valeur finale :

● En cas d’acceptation de la Valeur finale par le Client, ou en cas d’absence de réponse du Client dans un délai de cinq (5) jours, Evollis procèdera à la Validation de l’acte de reprise et débitera le Client de la différence entre la Valeur de reprise estimée et la Valeur finale, représentant le montant de l'Empreinte bancaire dans le cadre d’un paiement en 3 ou 4 fois sans frais par carte bancaire

● En cas de refus de la Valeur finale par le Client, Evollis prélèvera le Client de la totalité du montant correspondant à la Valeur de reprise estimée ainsi que, le cas échéant, aux abondements promotionnels, représentant le montant de de l'Empreinte bancaire dans le cadre d’un paiement en 3 ou 4 fois sans frais par carte bancaire Caution. En cas de succès du prélèvement, procédera alors au renvoi du Produit au Client sans frais.Le Service de reprise sera alors annulé. En cas d’impayé du prélèvement non régularisé par le Client dans un délai de 90 jours, le Produit Repris devient la propriété d’EVOLLIS.

Le contrat d’achat sur le produit neuf Samsung poursuivra ses effets, sauf exercice du droit de rétractation par le Client.

Article 5. Bon de cession de propriété

Le Client s’engage à signer son bon de cession de propriété reçu par email et l’envoyer avec son Produit et la copie de son titre d’identité. En l’absence de la copie du titre d’identité, le Service de reprise sera annulé, et le Produit sera renvoyé au Client par Evollis. Le Client reconnait être informé que seul le Produit fait l’objet de la vente, à l’exclusion des Accessoires. Les Accessoires ne sont ni valorisés, ni restitués au Client dans le cadre du Service de reprise.

Le Client garantit être propriétaire du Produit, et s’engage à ne pas céder de Produit de démonstration ou contrefait (c’est-à-dire de Produit non destiné à la vente et/ou de Produit dont le Client n’est pas propriétaire et/ou de Produit violant des droits de propriété intellectuelle ou industrielle).

ll est précisé que tout Produit déclaré volé ou contrefait ne sera en aucun cas payé au Client et Evollis se réserve le droit de le transmettre auprès des services de répression compétents pour enquête, sans pour autant que le Client puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité à ce titre.

Article 6. Modalités de paiement

Le Client réalise le Versement initial au moyen d’une carte de paiement en une ou plusieurs fois selon les modalités que le Client aura choisi dans le cadre de son parcours de contractualisation.

En acceptant les présentes Conditions Générales, le Client donne expressément son consentement à Evollis d’exécuter l’opération de paiement ou la série d’opérations de paiement par l'intermédiaire de son prestataire de services de paiement (ci-après « PSP »), dans la limite du prix d’achat du nouveau produit.

Le Client déclare avoir pris connaissance préalablement à sa Demande du montant du prix d’achat du nouveau produit et du montant estimé de l’opération de paiement ou de la série d’opérations de paiement, ce montant constituant le montant auquel le Client peut raisonnablement s'attendre au sens de l’article L. 133-25 du Code monétaire et financier.

L’exécution de l’opération de paiement ou de la série d’opérations de paiement a pour finalité l’exécution du Versement et, dans ce cadre, le Client accepte que les opérations de paiement suivantes puissent avoir lieu :

a) Lors de la Demande sur le Site, un prélèvement initial d’un montant égal au prix d’achat du nouveau produit Samsung diminué (i) de la Valeur de reprise estimée et (ii), le cas échéant, d’un ou plusieurs abondements promotionnels. En cas de paiement en 3 ou 4 fois sans frais par carte bancaire choisi par le Client, son prélèvement initial sera fractionné selon les modalités indiquées sur le Site lors de sa contractualisation ;

b) A défaut d’expédition du Produit dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception de l’étiquette prépayée par le Client, un prélèvement complémentaire d’un montant égal à la Valeur de reprise estimée majorée, le cas échéant, d’un abondement promotionnel lié au Service de reprise représentant le montant de l'Empreinte bancaire dans le cadre d’un paiement en 3 ou 4 fois sans frais par carte bancaire

c) En cas de Non-conformité suivi d’une Validation de l’acte de reprise, un Prélèvement final d’un montant égal à la différence entre la Valeur de reprise estimée et la Valeur finale représentant le montant de l'Empreinte bancaire dans le cadre d’un paiement en 3 ou 4 fois sans frais par carte bancaire, en application de l’article 4 des présentes Conditions Générales ;

d) En cas de Non-conformité non suivi d’une Validation de l’acte de reprise par le Client, un prélèvement complémentaire d’un montant égal à la Valeur de reprise estimée majorée, le cas échéant, d’un abondement promotionnel représentant le montant de l'Empreinte bancaire dans le cadre d’un paiement en 3 ou 4 fois sans frais par carte bancaire;

En cas d’exercice de son droit de rétractation sur le contrat d’achat du nouveau produit Samsung, un virement à son profit d’un montant égal au prix d’achat du nouveau produit, diminué (i) de la Valeur de reprise estimée et (ii), le cas échéant, d’un ou plusieurs abondements promotionnels. Dans le cadre du Service de reprise, seules sont acceptées les cartes de débit et les cartes de crédit au sens de la réglementation en vigueur, à l'exclusion notamment des cartes commerciales et des cartes prépayées. Toutefois, le Client peut communiquer à Evollis via l’adresse samsung.tradein@evollis.com tout autre moyen de paiement permettant d’exécuter une ou plusieurs des opérations de paiement susvisées, à l’exception du prélèvement initial lors de la Demande sur le Site exécuté exclusivement au moyen d’une carte de débit ou d’une carte de crédit.

Article 7. Gage du Produit expédié et pacte commissoire

En acceptant les présentes Conditions Générales, le Client accepte de procéder, en faveur d’Evollis, à la constitution d’une sûreté en garantie de toutes sommes dues par le Client à Evollis dans le cadre du Service de reprise en cas de Non-conformité du Produit (i) non suivi d’une Validation de l’acte de reprise par le Client ou (ii) suivi d’un Refus par Evollis, tels que ces termes sont définis aux présentes Conditions Générales. Dans les deux cas, un prélèvement complémentaire d’un montant égal à la Valeur de reprise estimée majorée, le cas échéant, d’un abondement promotionnel lié au Service de reprise est exécuté par Evollis ou ses sous-traitants sur le compte bancaire du Client conformément à l’autorisation mentionnée à l’article 6 ci-dessus (ci-après « l’Obligation garantie »).

Le Client consent par les présentes un gage avec dépossession en faveur d’Evollis portant sur le Produit expédié à Evollis.

Le présent gage emporte droit de rétention du Produit gagé au profit d’Evollis qui le conservera tant que le Client n'a pas payé l’Obligation garantie.

A défaut d’exécution de l’Obligation garantie, Evollis deviendra propriétaire du Produit gagé conformément aux dispositions de l’article 2348 alinéa 1 du Code civil. Toutefois, Evollis n'est pas tenu de demander l'application de ce pacte commissoire et pourra choisir de poursuivre le Client.

Toute dépense utile et nécessaire faite par Evollis pour assurer la conservation du Produit (notamment les frais liés au stockage du Produit) sera à la charge du Client conformément aux dispositions de l’article 2343 du Code civil.

Le Client ne peut exiger la restitution du Produit gagé qu'après avoir entièrement payé à Evollis l’Obligation garantie en principal, intérêts au taux légal et frais.

Le présent gage est opposable aux tiers par la dépossession qui en est faite entre les mains d’Evollis conformément aux dispositions de l’article 2337 du Code civil.

Article 8. Expédition du Produit Repris

8.1 Frais d’expédition et de renvoi du Produit

Evollis prend en charge :
- les frais d’expédition du Produit par le Client ;
- les frais de renvoi du Produit par Evollis, en cas d’annulation du Service de reprise.

8.2 Modalités d’expédition du Produit par le Client

Evollis adresse au Client une étiquette prépayée de la Poste qui sera préaffranchie pour expédier le Produit en France métropolitaine uniquement. Le Produit devra être bien emballé par le Client et il pourra utiliser l’enveloppe à bulle mise à sa disposition. Le Produit devra être adressé sans chargeur, ni accessoire, ni coque de protection et accompagné des documents nécessaires à la cession du Produit évoqués à l’article 5.

Par exception au point précédent, pour les ordinateurs portables, il est préconisé d’utiliser l’emballage d’origine pour l’expédier et le Client devra obligatoirement retourner le chargeur/cable d’origine.

Le Client s’engage à supprimer toutes données, y compris les données personnelles, présentes sur son Produit (de manière non limitative : contacts, email, SMS, photos, jeux, musique ou autres données) en réinitialisant son produit en mode usine avant de l’envoyer. Evollis n’est pas responsable de toute utilisation des données qui aurait lieu après l’envoi et avant la réception du Produit par Evollis ou ses sous-traitants.

Le Client s’engage à retirer les cartes mémoires et SIM de son Produit avant l’expédition et à décrypter son Produit le cas échéant (tout Produit crypté fera l’objet d’une reprise à une Valeur minimale, conformément aux dispositions de l’article 3). Les éléments non retirés feront l’objet d’une destruction par Evollis.

Le client s’engage à dissocier son compte Google/Icloud ou marque du fabricant actif , à dé-géolocaliser son Produit, à supprimer son profil E-sim et à désactiver le code de sécurité.

Le Produit devra être expédié par le Client dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception de l’étiquette prépayée. A défaut, le Client sera prélevé de la totalité du montant correspondant à la Valeur de Reprise Estimée, et à l’abondement promotionnel le cas échéant.

8.3 Modalités de renvoi du Produit par Evollis

En cas d’exercice par le Client de son droit de rétractation sur le contrat d’achat du produit neuf Samsung, Evollis renverra alors au Client son Produit dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par Samsung Electronics France du produit sur lequel le Client a exercé son droit de rétractation.

Pour tous les autres cas d’annulation du Service de reprise, Evollis procèdera au renvoi du Produit au Client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification de l’annulation du Service de reprise. Le contrat d’achat du nouveau produit Samsung poursuivra quant à lui ses effets, sauf rétractation.

Article 9. Transfert de propriété et transfert des risques

En application des dispositions de l’article 1584 du Code civil- la vente du produit neuf par Samsung et la vente du Produit par le Client à Evollis sont conclues sous condition suspensive de la Validation de l’acte de reprise et de l’exécution du Versement initial et, le cas échéant, du Prélèvement final.

Ainsi, la propriété du Produit est transférée à Evollis dès lors qu’Evollis et le Client s’accordent sur la chose et le prix, et que le Versement initial et, le cas échéant, le Prélèvement final, sont exécutés à l’issue de la Validation de l’acte de reprise.

Conformément à l’article 4, en cas d’impayé du prélèvement non régularisé par le Client dans un délai de 90 jours, le Produit Repris devient la propriété d’EVOLLIS.

Le transfert des risques (tels que le vol, la perte ou la détérioration) s’opère à compter de l’envoi du Produit par le Client à Evollis ou ses sous-traitants, cachet de la poste faisant foi.

Si la Valeur finale du Produit ne correspond pas à la Valeur estimée de reprise et que le Client ne souhaite pas céder son Produit à la Valeur finale proposée par Evollis, le transfert de propriété du Produit n’a pas lieu et la vente est réputée n’avoir jamais existé. Dans ce cas, le Produit est renvoyé au Client sans frais. Le contrat d’achat portant sur le produit neuf Samsung poursuit quant à lui ses effets, sauf cas de résiliation prévu par le CGV.

En cas d’accord du Client sur la valeur finale de reprise, le contrat d’achat du produit neuf Samsung est définitivement conclu (sauf cas de résiliation prévu par les CGV) et le Client cède son Produit à la Valeur finale proposée par Evollis.

Article 10. Rétractation applicable au contrat d’achat du produit Samsung

10.1 Exercice du droit de rétractation

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de son nouveau produit Samsung pour exercer son droit de rétractation sur ce dernier. Les modalités complètes d’exercice du droit de rétractation sont précisées dans les CGV de Samsung Electronics France, accessibles sur le Site.

10.2 Conséquences sur le Service de reprise

Le droit de rétractation exercé sur le contrat d’achat d’un nouveau produit Samsung entraîne la caducité du Service de reprise.

Le Service de reprise étant en effet subordonné à l’achat d’un nouveau produit Samsung, Evollis renverra alors au Client son Produit dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par Samsung Electronics France du produit sur lequel le client a exercé son droit de rétractation, l’acte de reprise étant annulé.

Article 11. Données personnelles

Evollis est responsable du traitement des données à caractère personnel traitées dans le cadre du Service de reprise.

a) Données personnelles traitées

Evollis traite les données personnelles suivantes, nécessaires à son activité de gestion du Service de reprise :

▪ Données d’identification, telles que la civilité, le nom et prénom, la date de naissance ;

▪ Données de contacts, telles que l’adresse électronique, l’adresse postale et le numéro de téléphone ;

▪ Données de paiement, telles que l’ensemble de l’empreinte de la carte de crédit et l’identité de son titulaire;

▪ Données de localisation, telle que l’adresse du domicile ;

▪ Données du Produit, telles que le Numéro IMEI.

Evollis ne collecte aucune donnée dite « sensible » au sens de l’article 9 du RGPD.

En fonction de leur finalité, ces données personnelles sont collectées, soit sur la base du consentement du Client, soit dans le cadre de l’exécution et de la gestion du contrat de fourniture du Service de reprise et de la gestion des Demandes soit dans le cadre d’une obligation légale, tel que détaillé au b).

Les données personnelles précitées sont collectées directement auprès du Client.

Elles sont traitées par Evollis, ses partenaires et ses prestataires tout au long du parcours de souscription du contrat d’achat et au Service de reprise, de la création du compte client à la finalisation de son contrat d’achat par le paiement du prix du Produit.

Les données personnelles traitées peuvent être également recueillies indirectement auprès :

▪ des prestataires de service d’Evollis ;

▪ son Prestataire de service de paiement, qui l’assiste dans l’exécution du contrat de vente, la finalisation de la Demande client et la prévention de la fraude, son partenaire d’envoi des commandes dans le cadre de leur gestion ;

▪ son prestataire de service de reprise, qui l’assiste dans l’exécution du Service de reprise et qui assure notamment la logistique d’expédition des Produits.

▪ son partenaire Samsung Electronics France, dans le cadre de l’exécution du contrat de vente et de la gestion de du Service de reprise

▪ des autorités effectuant des publications ou bases de données mises à disposition dans le cadre de l’exécution de mission d’intérêts public liées à des réquisitions des autorités

▪ des sites internet ou pages publiées sur les réseaux sociaux contenant des informations rendues publiques, notamment dans un souci de défense d’intérêts légitimes d’Evollis.

b) Finalités de traitement des données personnelles

Les informations recueillies ont pour finalité principale la gestion du Service de reprise. Sauf mention contraire, elles sont nécessaires à l’exécution du Contrat et à défaut de réponse complète, la Demande du Client ne pourra pas être traitée par Evollis. Toute déclaration fausse ou irrégulière pourra faire l'objet d'un traitement spécifique destiné à prévenir la fraude.

Les données personnelles sont collectées pour répondre aux finalités suivantes :

▪ Fournir le Service de reprise, la base légale étant l’exécution du contrat ;

▪ Initier, par l'intermédiaire du PSP d’Evollis, les opérations de paiement ou des séries d’opérations de paiement mentionnées à l’article 6, sur le fondement de l’exécution du contrat ;

▪ Gérer les opérations de recouvrement de sommes éventuellement dues ; mettre en place des mesures de sécurité afin d’éviter les abus et les fraudes et détecter les transactions inhabituelles ; la finalité de ce traitement étant fondée sur l’intérêt légitime d’Evollis de protéger les transactions en ligne et d’assurer une qualité de services optimale.

▪ Établir la preuve des transactions, établir des modèles statistiques, la gestion des contestations, la gestion comptable, fiscale ou d’archivage ; la finalité de ce traitement étant la réponse par Evollis à ses obligations légales.

▪ Évaluer le risque, réaliser des enquêtes et sondages, améliorer l’offre de services et la gestion client, sur la base légale de l’intérêt légitime d’Evollis à améliorer ses services ;

▪ Améliorer la gestion de la relation client et des réclamations.

Dans les cas où, Evollis serait amenée à traiter les données personnelles du Client collectées pour des finalités autres que pour celles initialement visées, Evollis informera le Client et collectera son consentement si nécessaire.

c) Transfert de données personnelles

Afin de remplir les finalités indiquées ci-dessus, Evollis peut être amenée à transférer les données personnelles du Client aux destinataires suivants :

▪ Les prestataires sous-traitants qui effectuent un service pour le compte d’Evollis avec lesquels des contrats sont signés afin de sécuriser le traitement des données personnelles du Client transférées et garantir leur intégrité, leur confidentialité et leur disponibilité ; à savoir :

●son prestataire de services de paiement qui l’assiste dans le cadre des transactions de paiement,et notamment dans le cadre d’un paiement fractionné

●les sous-traitants d’Evollis qui l’assistent dans la gestion du Service de reprise, notamment ceux chargés de réaliser le Diagnostic et du transport du Produit repris;

● son prestataire d’envoi de colis postaux dans le cadre de la gestion des commandes ;

▪ Sur requête, les autorités judiciaires, financières ou autres organismes gouvernementaux ;

▪ Certaines professions réglementées, telles que les avocats, notaires ou cabinets d’audit dans le cadre notamment de la gestion des réclamations et du contentieux.

Concernant la sous traitance liée au transport du Produit :

▪ Chronopost dans le cadre de l'externalisation d'une partie de ses activités du service clients et d'une prestation transfrontalière, celui-ci peut réaliser un transfert de données hors UE vers le Sénégal, en Côte d'Ivoire et à l'Ile Maurice. Afin d'optimiser son processus de livraison (notamment pour les corrections d'adresses de livraison), les données peuvent également être transférées à Madagascar

▪ Mondial Relay réalise quant à lui un transfert de données vers la Tunisie et Madagascar dans le cadre de l'externalisation d'une partie de la gestion de sa relation clientèle. Ces transferts sont encadrés par la signature de clauses contractuelles types conformes à celles de la Commission Européenne.

d) Durée de conservation des données personnelles

Evollis conserve les données pour le temps nécessaire à la réalisation des finalités listées ci-avant.

Conformément à la législation applicable, les données pourront être conservées par Evollis au-delà de cette durée afin de répondre à répondre à ses obligations légales, comptables et fiscales.
Il est précisé que les données relatives aux données de paiement ne sont pas conservées par Evollis. Elles sont conservées par le PSP via l’utilisation de procédés de chiffrement. Pour en savoir davantage sur sa politique de gestion des données personnelles « www.payline.com/RGPD ».

e) Droits liés aux données personnelles

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) Général sur la Protection des Données Personnelles 2016/679, le Client dispose des droits suivants sur ses données personnelles, dans la limite permise par la législation :

▪ Droit d’accès : droit du Client de demander confirmation que ses données personnelles font bien l’objet d’un traitement et obtenir les informations relatives à ce traitement (finalités, destinataires etc…) ;

▪ Droit de rectification : si données personnelles inexactes ou incomplètes, droit du Client d’obtenir que ces données personnelles soient modifiées ;

▪ Droit d’effacement : demande de suppression des données personnelles du Client ;

▪ Droit à la limitation du traitement des données personnelles ;

▪ Droit d’organiser la gestion des données après le décès du Client ;

▪ Droit d’opposition : opposition au traitement des données personnelles pour des motifs liés à une situation particulière du Client ;

▪ Droit de retirer son consentement : lorsque le traitement de ses données personnelles a été soumis à son consentement, le Client a le droit de retirer ce consentement à tout moment ;

▪ Droit à la portabilité : le Client a le droit de demander à récupérer les données personnelles qu’il a fourni ou à ce qu’elles soient transmises à un tiers si c’est techniquement possible ;

▪ Droit de s’opposer, à tout moment, au traitement de ses données personnelles à des fins de prospection, ce qui inclut les traitements de profilage liés à cette prospection.

Si le Client souhaite exercer les droits listés ci-dessus, il peut adresser une demande par email à samsung.tradein@evollis.com , en joignant une copie de sa pièce d’identité afin de permettre à Evollis de l’identifier.

Conformément à la réglementation en vigueur, et en plus des droits mentionnés ci-dessus, le Client a également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

Conformément aux dispositions de l’article L. 223-2 du Code de la consommation, le Client est également informé de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique disponible sur le site internet www.bloctel.gouv.fr . Cette inscription interdit à un professionnel le démarchage téléphonique, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes.

Article 12. Demande d’informations

Pour toutes questions relatives au Service de reprise ou aux présentes Conditions générales, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : samsung.tradein@evollis.com .

Article 13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions générales sont établies en langue française et régies par le droit français. Les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de toute action relative à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions générales.